Monsieur le Préfet des Yvelines est le demandeur dans l’affaire opposant Monsieur [F] [X] [Z], actuellement hospitalisé, représenté par son avocat Me Camille LIENARD-LEANDRI. Ce dernier fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques depuis le 29 décembre 2024. Lors de l’audience, il était absent pour des raisons de santé, comme l’atteste un certificat médical. Le juge a examiné les moyens soulevés, concluant à l’absence de griefs concernant l’information des proches. Après évaluation médicale, il a ordonné le maintien de l’hospitalisation, considérant les restrictions nécessaires à la protection du patient. L’ordonnance est susceptible d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation complète sans consentement selon le Code de la santé publique ?

L’article L 3212-1 du Code de la santé publique précise les conditions d’admission d’une personne en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Il stipule que cette admission peut être décidée par le directeur d’un établissement habilité lorsque les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement.

De plus, l’état mental de la personne doit nécessiter des soins immédiats, assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant ainsi une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière pour une prise en charge adaptée.

Ainsi, l’hospitalisation complète sans consentement est justifiée par l’impossibilité de consentir aux soins en raison de troubles mentaux graves, nécessitant une intervention médicale immédiate.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique ?

Selon l’article L 3211-12-1 du Code de la santé publique, il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

Ce juge doit examiner la légalité de la mesure d’hospitalisation et s’assurer que les droits du patient sont respectés.

Il doit également vérifier que les conditions d’hospitalisation sont toujours remplies et que la mesure est justifiée par l’état de santé du patient.

Le juge a donc un rôle déterminant dans la protection des droits des patients et dans la régulation des mesures de soins psychiatriques.

Quelles sont les conséquences de l’absence de notification de la décision de maintien de l’hospitalisation ?

L’absence de notification de la décision de maintien de l’hospitalisation peut soulever des questions sur le respect des droits du patient.

Cependant, dans le cas présent, il est mentionné que l’arrêté de maintien a été présenté au patient, qui n’a pas pu signer en raison de son état de sédation.

Malgré cela, aucun grief n’en résulte, car le patient avait déjà eu connaissance de ses droits, notamment la possibilité de saisir la Commission des droits des soins psychiatriques (CDSP) et le juge du tribunal judiciaire.

Ainsi, même en l’absence de signature, la connaissance préalable des droits du patient permet de considérer que la notification a été effectuée de manière satisfaisante.

Quels recours sont possibles contre la décision de maintien de l’hospitalisation complète ?

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Seules les parties à la procédure, telles que le requérant, la personne sous soins psychiatriques, le préfet ou le directeur d’établissement, peuvent faire appel, comme le précise l’article R.3211-13 du Code de la santé publique.

Le ministère public peut également interjeter appel dans le même délai.

La déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel, qui en informe les parties concernées.

Il est important de noter que le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision contraire du Premier Président de la Cour d’Appel.