L’Essentiel : Le 19 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la requête de M. [X] [L], en soins psychiatriques, visant à obtenir la mainlevée de son hospitalisation complète sous contrainte. Assisté par son avocat, Maître Antoine Hellio, M. [L] a vu sa demande rejetée après que les certificats médicaux aient confirmé la nécessité de poursuivre les soins sans consentement. Le tribunal a jugé la procédure régulière, et la décision, notifiée électroniquement aux parties, est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours. M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine n’était pas présent lors de l’audience.

Contexte de la procédure

Le 19 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de Rennes, présidé par le Vice-Président Guy Magnier, a examiné une requête de M. [X] [L], actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 5]. M. [L] a sollicité la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, assisté par son avocat, Maître Antoine Hellio.

Parties impliquées

Le défendeur dans cette affaire est M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine, qui n’était pas présent lors de l’audience. Une partie intervenante, M. [S] [L], a également été désignée en tant que curateur de M. [L]. Le Ministère public a communiqué ses observations par écrit, sans être présent à l’audience.

Examen de la requête

La requête de M. [L] a été déposée le 13 novembre 2024, et les convocations ont été envoyées aux parties concernées le 15 novembre 2024. Selon le Code de la Santé Publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être justifiée par un certificat médical et doit être examinée par un magistrat dans un délai de 12 jours suivant l’admission.

Motifs de la décision

Les certificats médicaux présentés lors de l’audience ont confirmé que l’hospitalisation de M. [X] [L] devait se poursuivre, en raison de la nécessité de soins sans consentement. La procédure a été jugée régulière, et le tribunal a décidé de faire droit à la requête du représentant de l’État.

Décision finale

Après un débat contradictoire, le tribunal a rejeté la demande de mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [X] [L]. La décision a été mise à disposition au greffe et est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification, conformément aux articles R.3211-18 et suivants du Code de la Santé publique.

Notifications

La décision a été notifiée par voie électronique aux parties concernées, y compris à l’Agence Régionale de la Santé, à M. [X] [L] par l’intermédiaire du directeur de l’établissement, au Procureur de la République, et à l’avocat de M. [X] [L].

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation complète sous contrainte selon le Code de la Santé Publique ?

L’article L.3213-1 du Code de la Santé Publique précise que l’admission en soins psychiatriques des personnes souffrant de troubles mentaux est prononcée par le représentant de l’État dans le département, par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié.

Ce certificat doit attester que les troubles mentaux :

– nécessitent des soins,
– compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Ainsi, l’hospitalisation complète sous contrainte repose sur une évaluation médicale rigoureuse et une justification légale.

De plus, l’article L.3211-12-1 stipule que l’hospitalisation complète ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire n’ait statué sur cette mesure dans un délai de 12 jours suivant l’admission.

Cette procédure garantit un contrôle judiciaire sur les mesures privatives de liberté, assurant ainsi le respect des droits des patients.

Quel est le droit de la personne hospitalisée concernant la mainlevée de son hospitalisation ?

Conformément à l’article R.3211-10 du Code de la Santé Publique, la personne hospitalisée a le droit de présenter à tout moment une requête aux fins de mainlevée de son hospitalisation.

Cela signifie que le patient peut demander la réévaluation de sa situation et contester la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Cette possibilité de requête est essentielle pour garantir le droit à la liberté et à l’autonomie des personnes hospitalisées, en leur permettant de faire valoir leur point de vue et de solliciter une révision de leur état.

Il est important de noter que la décision de rejet de la requête doit être motivée, comme l’indique l’article L.3211-12-1, qui impose une évaluation par un magistrat.

Quelles sont les voies de recours possibles après une décision de rejet de la mainlevée ?

L’article R.3211-18 du Code de la Santé Publique précise que la décision de rejet de la requête tendant à la mainlevée de l’hospitalisation complète est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel.

L’appel doit être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES.

La déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel, y compris par courriel.

Cette procédure d’appel permet de garantir un contrôle judiciaire supplémentaire sur les décisions relatives à l’hospitalisation sous contrainte, renforçant ainsi les droits des patients et leur accès à la justice.