Le 3 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de Mme [B] [S], hospitalisée à l'[5] de [Localité 4]. Suite à une requête de la directrice de l’établissement, l’hospitalisation complète de la patiente a été décidée le 23 décembre 2024, confirmée le 26 décembre. Les certificats médicaux attestent de troubles mentaux rendant impossible son consentement. Le juge a constaté une décompensation d’un trouble psychiatrique chronique. En conclusion, le tribunal a ordonné le maintien de l’hospitalisation, jugée essentielle pour la protection de Mme [B] [S] et l’évolution de son état de santé.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète d’un patient en soins psychiatriques ?

L’article L. 3212-1 I du Code de la santé publique précise que « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1. »

Ces conditions sont essentielles pour garantir que l’hospitalisation est justifiée et que les droits du patient sont respectés.

En application du II de l’article L. 3212-1, le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission :

1° « lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade. »

2° « lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical. »

Ces dispositions garantissent que l’hospitalisation est effectuée dans le respect des droits du patient et des procédures légales.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 I du Code de la santé publique stipule que « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…), ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète ;

3° Avant l’expiration d’un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale. »

Le juge des libertés et de la détention a donc un rôle crucial dans la validation de la mesure d’hospitalisation complète, garantissant ainsi que les droits du patient sont respectés et que la mesure est justifiée.

Il doit examiner les certificats médicaux et ne peut substituer son appréciation à celle des médecins concernant l’état de santé du patient. Cela souligne l’importance de l’expertise médicale dans le processus décisionnel.

Quelles sont les conséquences d’une irrégularité dans la procédure d’admission en soins psychiatriques ?

L’article L. 3216-1 du Code de la santé publique précise que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.

Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.

Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet. »

Cela signifie que même si une irrégularité est constatée, la mesure d’hospitalisation ne sera annulée que si cette irrégularité a porté atteinte aux droits du patient.

Ainsi, la protection des droits des patients est au cœur de la procédure, et toute contestation doit être examinée avec soin pour déterminer si les droits ont été effectivement compromis.

Comment le juge évalue-t-il le bien-fondé de la mesure d’hospitalisation complète ?

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Il ne peut substituer, à l’évaluation des médecins, sa propre appréciation sur l’existence des troubles psychiques, la justification thérapeutique des traitements ou la capacité du patient à consentir aux soins.

Ces différents éléments relèvent d’une appréciation strictement médicale.

Dans l’affaire en question, il a été constaté que la patiente présentait des troubles du comportement justifiant son admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers.

Les certificats médicaux ont confirmé une décompensation d’un trouble psychiatrique chronique, et le juge a conclu que les conditions étaient réunies pour que les soins psychiatriques sans consentement se poursuivent sous le régime de l’hospitalisation complète.

Cette décision vise à garantir la protection du patient et à assurer une évolution favorable de son état de santé.