Madame [O] [T], hospitalisée sous contrainte depuis le 26 décembre 2024, a fait l’objet d’une évaluation médicale soulignant la nécessité de maintenir son hospitalisation en raison de troubles mentaux. Le 02 janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat, et le Procureur a soutenu cette mesure. Le juge des libertés a jugé que les restrictions à ses libertés étaient adaptées et nécessaires, compte tenu de l’incapacité de la patiente à consentir aux soins. La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été ordonnée, avec possibilité d’appel dans les dix jours auprès de la Cour d’Appel de Versailles.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation sous contrainte selon le Code de la santé publique ?

L’article L 3212-1 du Code de la santé publique précise les conditions d’admission d’une personne en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Il stipule que cette admission peut être décidée par le directeur d’un établissement habilité lorsque les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement.

De plus, l’état mental de la personne doit nécessiter des soins immédiats, assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant ainsi une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière pour une prise en charge adaptée.

Ainsi, pour qu’une hospitalisation sous contrainte soit légale, il est impératif que les troubles mentaux soient avérés et que l’état de la personne nécessite une intervention médicale immédiate.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans ce type de procédure ?

L’article L 3211-12-1 du Code de la santé publique confère au juge des libertés et de la détention un rôle crucial dans la procédure d’hospitalisation sous contrainte.

Il est stipulé que ce juge doit statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

Cela signifie que le juge doit examiner la légitimité de la mesure d’hospitalisation et s’assurer qu’elle respecte les droits de la personne concernée.

Le juge doit également évaluer si les conditions d’hospitalisation sont toujours justifiées, en tenant compte de l’évolution de l’état de santé du patient.

Quelles sont les voies de recours possibles contre une ordonnance de maintien d’hospitalisation ?

Selon l’article R.3211-13 du Code de la santé publique, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles.

Les parties à la procédure, telles que le requérant, la personne sous soins psychiatriques, le préfet ou le directeur d’établissement, peuvent interjeter appel dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance.

Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai.

La déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel, qui informera les parties de la date et de l’heure de l’audience.

Quelles sont les conséquences d’un appel sur l’exécution de l’ordonnance ?

L’article L 3211-12-4 du Code de la santé publique précise que le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf si le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles décide de le déclarer suspensif à la demande du Procureur de la République.

Cela signifie que, en règle générale, l’ordonnance de maintien d’hospitalisation reste exécutoire même si un appel est interjeté.

Cependant, si le recours est déclaré suspensif, l’exécution de l’ordonnance sera suspendue jusqu’à ce que la Cour d’Appel statue sur le fond de l’affaire.

Il est donc essentiel pour les parties de bien comprendre les implications de l’appel sur la situation de la personne hospitalisée.