Madame [P] [R], hospitalisée depuis le 25 décembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] sous soins psychiatriques contraints, a été placée en raison de son état mental préoccupant. Le 30 décembre, le directeur de l’hôpital a sollicité l’avis d’un magistrat, soutenu par le Procureur de la République. L’audience s’est tenue en son absence, représentée par son avocat. Les certificats médicaux ont confirmé la nécessité de l’hospitalisation, suite à une tentative de suicide. Le juge a ordonné le maintien de la mesure, jugeant que la patiente ne pouvait consentir aux soins en raison de son état.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation sous contrainte selon le Code de la santé publique ?

L’article L 3212-1 du Code de la santé publique stipule que l’admission d’une personne en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète peut être décidée par le directeur d’un établissement habilité.

Cette décision est justifiée lorsque les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et que son état nécessite des soins immédiats, assortis d’une surveillance médicale constante.

Il est donc essentiel que l’état mental du patient impose une hospitalisation complète ou une prise en charge adaptée avec une surveillance régulière.

Ainsi, l’hospitalisation sous contrainte est une mesure qui doit être fondée sur des critères médicaux précis, garantissant la protection du patient et la nécessité des soins.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans ce type de procédure ?

Selon l’article L 3211-12-1 du Code de la santé publique, il incombe au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

Cette disposition vise à protéger les droits des patients en assurant un contrôle judiciaire sur les mesures privatives de liberté.

Le juge doit examiner la légitimité de l’hospitalisation, en tenant compte des certificats médicaux et des avis des professionnels de santé, afin de s’assurer que la mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état du patient.

Quelles sont les voies de recours contre une ordonnance de maintien d’hospitalisation ?

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, comme le précise l’article R.3211-13 du Code de la santé publique.

Les parties à la procédure, telles que le requérant, la personne sous soins psychiatriques, le préfet ou le directeur d’établissement, peuvent interjeter appel dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance.

Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai.

Il est important de noter que la déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel, qui informera les parties de la date et de l’heure de l’audience.

Quelles sont les conséquences de l’appel sur l’exécution de l’ordonnance ?

Conformément aux articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du Code de la santé publique, le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf si le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles décide de déclarer le recours suspensif à la demande du Procureur de la République.

Cela signifie que, en l’absence d’une telle décision, l’ordonnance de maintien de l’hospitalisation complète reste exécutoire même si un appel est interjeté.

Cette règle vise à garantir la continuité des soins et la protection du patient, tout en permettant un contrôle judiciaire sur la mesure d’hospitalisation.

Il est donc crucial pour les parties de bien comprendre les implications de l’appel sur la situation du patient.