Conditions de la prise d’acte

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Conditions de la prise d’acte
Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits reprochés à son employeur, cette rupture peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à condition que les faits soient établis et suffisamment graves. Par exemple, le non-paiement persistant d’heures supplémentaires constitue un manquement grave, justifiant la rupture. Dans ce cas, la prise d’acte entraîne les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, permettant au salarié de revendiquer ses droits.

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