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Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiait soit, dans le cas contraire, ceux d’une démission. La prise d’acte ne produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu’à la condition que les faits invoqués soient non seulement établis mais constituent des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l’employeur. Au cas d’espèce, la persistance sur une longue durée et jusqu’à la rupture du contrat de travail, du défaut de paiement d’heures supplémentaires très régulièrement accomplies, représentant une créance salariale d’un montant important constitue un manquement suffisamment grave qui, à lui seul, sans qu’il soit même nécessaire d’examiner le manquement invoqué au titre des avertissements infligés à torts au salarié, empêche la poursuite du contrat de travail. La prise d’acte produit par conséquent les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelle a été la sanction infligée au salarié ?La sanction infligée au salarié a été de deux jours de mise à pied. Cette décision a été prise par l’employeur suite à un dépassement anormal de la consommation du téléphone portable qui avait été confié au salarié pour des fins strictement professionnelles. L’employeur a constaté une utilisation abusive du téléphone, ce qui a conduit à cette sanction. La mise à pied est une mesure disciplinaire qui peut être appliquée lorsque le comportement d’un salarié est jugé inacceptable ou en violation des règles de l’entreprise. Comment le salarié a-t-il contesté la sanction ?Le salarié a contesté la sanction en évoquant un éventuel piratage de son téléphone portable. Il a soutenu que les appels et les messages envoyés ne provenaient pas de lui, mais plutôt d’un tiers malveillant qui aurait eu accès à son appareil. Cependant, cette contestation n’a pas été couronnée de succès. Les preuves fournies par l’employeur, notamment le listing des appels et des messages, ont montré une utilisation régulière du téléphone pour des activités non professionnelles, comme des jeux en ligne. Quelles preuves ont été présentées pour justifier l’abus ?Les preuves présentées pour justifier l’abus incluaient un relevé détaillé des consommations du téléphone portable. Ce relevé a révélé que le salarié avait passé des appels sortants et envoyé des SMS, dont une partie était liée à des services de jeux en ligne. De plus, les numéros à cinq chiffres utilisés correspondaient souvent à des abonnements à des jeux, ce qui a renforcé l’argument de l’employeur concernant l’utilisation abusive du téléphone. Quelles conclusions ont été tirées concernant le piratage ?Les conclusions tirées concernant le piratage ont été que les allégations du salarié n’étaient pas fondées. Bien que le salarié ait mentionné la possibilité d’un piratage, les preuves fournies ont montré que la majorité des numéros figurant sur le relevé étaient des numéros fixes ou mobiles à dix chiffres. Parmi ces numéros, certains appartenaient au domicile personnel du salarié ou à d’autres employés de la société, ce qui exclut l’idée d’un piratage. Ainsi, l’argument du salarié n’a pas été retenu par les instances compétentes. |
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