La cession de contrat, selon l’article 1690 du code civil, nécessite la signification du transport au débiteur pour être opposable aux tiers. Dans cette affaire, M. [B] avait accepté une clause de cession dans le contrat signé avec la société Linkeo. Cependant, le nom de la société Leasecom, inscrit ultérieurement dans le mandat de prélèvement, soulève des doutes quant à la validité de la cession. De plus, aucune notification formelle de cette cession n’a été établie à M. [B], qui a reçu un courriel de Linkeo confirmant son contrat. Le tribunal a donc rejeté les demandes de Leasecom.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la cession de contrat selon le code civil ?

La cession de contrat est définie comme la substitution d’une partie par un tiers au cours de l’exécution d’un contrat. Cette opération nécessite une convention entre le cédant, qui est la partie initiale, et le cessionnaire, qui est le tiers qui prend la place du cédant.

Cette cession doit respecter le droit commun de validité des conventions, ce qui signifie qu’elle doit être formée conformément aux règles de droit applicables. En vertu de l’article 1690, alinéa 1er du code civil, le cessionnaire n’est reconnu à l’égard des tiers qu’à travers la signification du transport faite au débiteur.

Ainsi, pour qu’une cession soit valide et opposable, il est essentiel que le débiteur soit informé de cette cession.

Quelles sont les implications de la clause de cession dans le contrat signé par M. [B] ?

Dans le contrat signé le 12 mai 2015 entre M. [B] et la société Linkeo, il est stipulé que « le client accepte dès à présent que le contrat puisse faire l’objet d’une cession à un bailleur ». Cette clause, qui figure au recto du contrat, est considérée comme ayant été acceptée par M. [B], ce qui signifie qu’il a donné son consentement à toute cession future.

Cela implique que M. [B] ne peut pas contester la cession du contrat à un tiers, tant que cette cession respecte les conditions de validité prévues par le droit. Cependant, il est déterminant que la cession soit notifiée au débiteur pour qu’elle soit opposable.

Dans ce cas, la question de la notification de la cession est centrale, car sans notification, M. [B] pourrait ne pas être tenu de respecter les obligations envers le cessionnaire.

Quels éléments remettent en question la validité de la cession à la société Leasecom ?

Plusieurs éléments soulèvent des doutes quant à la validité de la cession à la société Leasecom. Tout d’abord, le nom de la société Leasecom a été inscrit dans une écriture différente de celle utilisée pour le reste du contrat, ce qui suggère que cette mention a pu être ajoutée après la signature du contrat par M. [B].

De plus, la facture de cession datée du 28 mai 2015, qui aurait dû notifier M. [B] de la cession, n’a pas été prouvée comme ayant été effectivement notifiée à celui-ci. En effet, M. [B] a reçu un courriel le même jour de la société Linkeo, confirmant la validation de son contrat, mais ce courriel ne contenait pas d’informations sur la cession.

Ainsi, l’absence de notification adéquate et les doutes sur la date d’ajout du nom de Leasecom remettent en question la légitimité de la créance que la société Leasecom prétend détenir contre M. [B].

Quelle a été la décision du tribunal concernant les demandes de la société Leasecom ?

Le tribunal de proximité de Roubaix a rejeté l’ensemble des demandes formulées par la société Leasecom à l’encontre de M. [B]. Il a constaté que la société Leasecom ne produisait ni contrat de financement de la location mentionnant son nom, ni contrat de cession du contrat.

Le juge a donc déduit que les documents présentés ne permettaient pas de prouver que M. [B] était redevable de sommes envers la société Leasecom. En conséquence, le tribunal a confirmé que la cession de contrat n’avait pas été correctement notifiée et que, par conséquent, M. [B] n’était pas tenu de payer les sommes réclamées.

La société Leasecom a ensuite interjeté appel de ce jugement, mais la cour d’appel a confirmé la décision du tribunal de première instance, déboutant la société Leasecom de toutes ses demandes.