L’Essentiel : Selon l’article 138 de la Convention sur le Brevet Européen, une invention doit être décrite de manière suffisamment claire pour qu’un professionnel puisse l’exécuter sans informations extérieures. Dans le secteur pharmaceutique, cela inclut des données sur les propriétés pharmacologiques et les applications thérapeutiques. Dans une affaire examinée, le brevet demandé manquait d’informations techniques et d’expériences démontrant l’efficacité du médicament, ce qui soulignait le caractère spéculatif de la demande. À la date du dépôt, aucune recherche n’avait été réalisée, remettant en question l’activité inventive du déposant.

Aux termes de l’article 138 de la Convention sur le Brevet Européen, l’invention est considérée comme suffisamment décrite lorsqu’elle est exposée de « manière suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter », sans avoir à recourir à des informations extérieures autres que celles qui relèvent de sa compétence et des ses connaissances.
Dans le domaine pharmaceutique, la suffisance de la description de l’invention de médicament implique l’indication des propriétés pharmacologiques et d’une ou plusieurs applications thérapeutiques.
En l’espèce, il apparaissait à la lecture de la description du brevet demandé qu’elle ne comportait aucune information technique étayant les affirmations contenues dans la demande et notamment des expériences ou des explications plausibles susceptibles de démontrer les effets allégués du médicament (ce qui impliquerait une réelle activité inventive de la part du déposant).
A la date du dépôt, le déposant n’avait mené aucune expérience ou aucun test visant à démontrer que son médicament était plus efficace qu’un autre. L’absence de toute mention de recherche et de résultat est la démonstration du caractère spéculatif de la demande de brevet.

Mots clés : Depot de brevet

Thème : Depot de brevet- Conditions

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 6 octobre 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une description suffisante dans le cadre d’un brevet ?

Une description suffisante est celle qui permet à un homme du métier de reproduire l’invention sans avoir besoin d’informations extérieures. Cela inclut des détails techniques, des résultats d’expériences et des applications pratiques.

La clarté et la complétude de la description sont essentielles pour garantir que l’invention est bien comprise et que son utilisation est réalisable.

En effet, selon l’article 138 de la Convention sur le Brevet Européen, une invention doit être décrite de manière suffisamment claire pour qu’un professionnel puisse la reproduire.

Pourquoi est-il important de fournir des données expérimentales dans une demande de brevet pharmaceutique ?

Les données expérimentales sont essentielles pour prouver l’efficacité et la sécurité d’un médicament. Elles renforcent la crédibilité de la demande et démontrent une réelle activité inventive.

Sans ces données, la demande peut être considérée comme insuffisante, ce qui peut entraîner son rejet.

De plus, les données expérimentales permettent de soutenir les affirmations faites dans la demande, en fournissant des preuves tangibles des effets allégués du médicament.

Que se passe-t-il si une demande de brevet est jugée spéculative ?

Si une demande de brevet est considérée comme spéculative, elle peut être rejetée. Cela signifie que le déposant n’a pas réussi à prouver que son invention est réellement innovante ou utile.

Une telle décision peut avoir des conséquences significatives pour le déposant, notamment la perte de droits de propriété intellectuelle sur l’invention.

La jurisprudence, comme celle du Tribunal de Grande Instance de Paris, souligne l’importance de fournir des informations techniques et des données expérimentales pour éviter ce type de situation.

Conclusion

Le dépôt de brevet est un processus complexe qui nécessite une attention particulière à la description de l’invention. Dans le domaine pharmaceutique, il est impératif de fournir des informations techniques et des données expérimentales pour garantir la validité de la demande.

La jurisprudence souligne l’importance de ces éléments pour éviter que les demandes ne soient considérées comme spéculatives, ce qui pourrait compromettre la protection de l’invention.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_Paris_6_10_2009.pdf).