L’Essentiel : Le conditionnement d’un produit, tel que les bouteilles, peut bénéficier de la protection du droit d’auteur si son originalité est suffisante. Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès sa création. Toutefois, pour qu’un design soit protégé, il doit refléter un effort créatif et des caractéristiques esthétiques distinctes. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Reims, un logo et un étui à bouteille n’ont pas été considérés comme suffisamment originaux pour bénéficier de cette protection, soulignant l’importance de l’originalité dans le domaine du packaging.

Conditionnement et droits d’auteur

Par application des dispositions de l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L’article L 112-2 du même code précise que sont considérées comme oeuvres de l’esprit les oeuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie. Cette protection est distincte de celle prévue par le livre V du code de la propriété intellectuelle au profit des dessins et modèles à raison de leur dépôt à l’INPI. La protection au titre du droit d’auteur s’applique à toutes les oeuvres originales, soit celles résultant d’un effort créatif de la part de son auteur présentant des caractéristiques esthétiques et portant l’empreinte de sa personnalité au travers de ses choix qui lui sont propres. L’appréciation doit se faire de manière globale en fonction de l’aspect d’ensemble produit par la combinaison des différents éléments propres au dessin et non par l’examen de chaque élément pris séparément. Ces règles s’appliquent aussi aux conditionnements de produits (bouteilles ou autres).

Originalité insuffisante

Pour être protégé, le conditionnement doit néanmoins présenter une originalité suffisante. En l’espèce, une société a, sur commande de son client, créé une charte graphique, un logo et des habillages de bouteilles, Or, le logo et l’étui à bouteille créés ne présentaient pas un caractère d’originalité propre suffisant pour lui conférer la protection dont bénéficie une création originale.

Mots clés : Conditionnements | Packaging

Thème : Conditionnements | Packaging

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Reims | Date : 19 novembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits d’auteur selon le code de la propriété intellectuelle ?

L’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre de l’esprit bénéficie, dès sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif. Ce droit est opposable à tous, ce qui signifie que l’auteur peut contrôler l’utilisation de son œuvre et en tirer des bénéfices.

L’article L 112-2 précise que les œuvres de l’esprit incluent divers types de créations, telles que les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure et de lithographie. Cette protection est distincte de celle accordée aux dessins et modèles, qui est régie par le livre V du même code, et qui nécessite un dépôt à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Quelles sont les conditions d’originalité pour le conditionnement des produits ?

Pour qu’un conditionnement, tel qu’une bouteille ou un emballage, soit protégé par le droit d’auteur, il doit présenter une originalité suffisante. Cela signifie que le design doit être le résultat d’un effort créatif et doit refléter la personnalité de l’auteur à travers des choix esthétiques distinctifs.

L’appréciation de cette originalité se fait de manière globale, en tenant compte de l’aspect d’ensemble du produit, plutôt qu’en examinant chaque élément séparément. Cela implique que même si certains éléments peuvent sembler banals, leur combinaison peut donner lieu à une œuvre originale.

Quel exemple illustre le manque d’originalité dans le conditionnement ?

Un exemple pertinent est celui d’une société qui a créé, sur commande, une charte graphique, un logo et des habillages de bouteilles. Dans ce cas, le logo et l’étui à bouteille n’ont pas été jugés suffisamment originaux pour bénéficier de la protection accordée aux créations originales.

Cette décision souligne l’importance de l’originalité dans le domaine du conditionnement. Si le design ne présente pas de caractéristiques distinctives qui le différencient des créations existantes, il ne pourra pas être protégé par le droit d’auteur, ce qui peut avoir des conséquences sur la stratégie commerciale de l’entreprise.

Quelle est la portée de la protection des conditionnements selon la jurisprudence ?

La jurisprudence, notamment celle de la Cour d’appel de Reims, met en lumière que la protection des conditionnements est soumise à des critères stricts d’originalité. Cela signifie que les entreprises doivent investir dans des designs qui se démarquent pour bénéficier de la protection juridique.

En l’absence d’originalité suffisante, les entreprises risquent de voir leurs créations non protégées, ce qui peut entraîner des pertes économiques et une dilution de leur image de marque. Ainsi, il est déterminant pour les créateurs de s’assurer que leurs designs répondent aux exigences de l’originalité pour bénéficier d’une protection adéquate.