L’Essentiel : La dégénérescence de marque survient lorsque celle-ci devient la désignation usuelle d’un produit ou service, entraînant la déchéance des droits du titulaire. Selon l’article L.714-6 du code de la propriété intellectuelle, cette situation peut résulter de l’activité ou de l’inactivité du propriétaire. Dans une affaire jugée, les termes ‘Buckfast’ et ‘Buck’ ont été considérés comme usuels pour désigner un type d’abeilles. Cependant, le titulaire de la marque a démontré qu’il avait pris des mesures pour défendre ses droits, empêchant ainsi la déchéance de sa marque malgré la vulgarisation des termes associés.

Dégénérescence de marque

L’article L.714-6 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’ « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d’une marque devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service. L’article 12 paragraphe 2 de la directive européenne n° 89/104 précise qu’encourt la déchéance la marque devenue usuelle par le fait de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire ».

Action du titulaire de la marque

En l’espèce, il a été jugé que si les termes ‘Buckfast’ et ‘Buck’ sont devenus au fur et à mesure du temps des termes usuels pour désigner un type d’abeilles issu d’un travail de sélection et de croisement entres des individus appartenant à des races d’abeilles, ce phénomène ne peut être considéré comme le fait du titulaire de la marque déposée ‘Buckfast’ dans la mesure où il a régulièrement effectué des actes propres à la défendre et à empêcher qu’elle soit utilisée par d’autres apiculteurs. Le titulaire a ainsi toujours défendu sa marque et réagi face à cette vulgarisation des termes qui en constituent le support, ou qui l’évoquent clairement.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la dégénérescence de marque ?

La dégénérescence de marque se réfère à la situation où une marque, initialement distinctive, devient un terme usuel pour désigner un produit ou un service. Selon l’article L.714-6 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire de marque peut perdre ses droits si sa marque devient la désignation courante dans le commerce.

Cette notion est également précisée par la directive européenne n° 89/104, qui stipule que la déchéance peut survenir en raison de l’activité ou de l’inactivité du titulaire de la marque. Cela signifie que si le titulaire ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger sa marque, il risque de la voir devenir un terme générique.

Quels sont les critères de déchéance d’une marque ?

Les critères de déchéance d’une marque incluent principalement son usage dans le commerce. Si une marque est utilisée de manière à devenir le terme usuel pour désigner un produit ou un service, cela peut entraîner la perte des droits du titulaire.

L’article L.714-6 souligne que cette déchéance est liée à la responsabilité du propriétaire. En d’autres termes, si le titulaire ne défend pas activement sa marque contre une utilisation généralisée, il peut être considéré comme responsable de sa dégénérescence.

Comment un titulaire de marque peut-il éviter la dégénérescence ?

Pour éviter la dégénérescence de sa marque, le titulaire doit prendre des mesures proactives. Cela inclut la surveillance de l’utilisation de la marque par d’autres et la prise de mesures légales si nécessaire.

Dans le cas de la marque ‘Buckfast’, le titulaire a régulièrement effectué des actes pour défendre sa marque. Cela montre l’importance d’une vigilance constante et d’une réaction rapide face à toute utilisation non autorisée ou à la vulgarisation des termes associés à la marque.

Quel est l’impact de la décision judiciaire sur la marque ‘Buckfast’ ?

La décision judiciaire concernant la marque ‘Buckfast’ a établi que le titulaire n’était pas responsable de la dégénérescence des termes ‘Buckfast’ et ‘Buck’. Cela signifie que, malgré leur usage courant, le titulaire a pris des mesures pour protéger sa marque.

Cette décision souligne l’importance de l’engagement actif du titulaire dans la défense de sa marque. En prouvant qu’il a réagi face à la vulgarisation, le titulaire a pu maintenir ses droits sur la marque, ce qui est crucial pour la protection de l’identité de la marque dans le marché.