L’Essentiel : La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Zeturf, une société maltaise, pour avoir proposé des paris hippiques en ligne, enfreignant ainsi le monopole du PMU en France. Cette décision, rendue en référé, souligne la compétence des tribunaux français pour interdire l’accès au site de Zeturf depuis le territoire français. Le PMU, en tant que groupement d’intérêt économique, protège ses droits face à la concurrence illégale, affirmant ainsi la légitimité de son monopole sur les paris hippiques. Cette affaire illustre les enjeux juridiques autour des jeux et paris en ligne en France.

On se souvient que le groupement d’intérêt économique Paris mutuel urbain (le PMU) avait obtenu la condamnation en référé de société Zeturf limited. Cette dernière en proposant des paris hippiques sur Internet avait porté au monopole du PMU. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Zeturf et la compétence des tribunaux français (1) pour imposer l’exécution de la décision rendue (rendre innacessible à partir de la France l’accès au site Internet litigieux)

(1) La société Zeturf est basée à malte

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Thème : Jeux et loteries

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | 6 novembre 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le contexte de la condamnation de Zeturf par le PMU ?

La condamnation de la société Zeturf limited par le groupement d’intérêt économique Paris mutuel urbain (PMU) s’inscrit dans un contexte où Zeturf proposait des paris hippiques en ligne.

Cette activité a été jugée comme une violation du monopole détenu par le PMU sur les paris hippiques en France.

Le PMU, en tant qu’organisme régulateur, a donc agi pour protéger ses intérêts et ceux de l’État français en matière de jeux d’argent.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant cette affaire ?

La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Zeturf, affirmant que les tribunaux français avaient compétence pour traiter cette affaire.

Elle a également ordonné que l’accès au site de Zeturf soit rendu inaccessible depuis la France.

Cette décision souligne l’importance de la régulation des jeux d’argent en ligne et le respect des monopoles établis par la législation française.

Où est basée la société Zeturf ?

La société Zeturf est basée à Malte, un pays qui est souvent choisi par les entreprises de jeux en ligne en raison de sa réglementation favorable.

Cependant, malgré sa localisation, la Cour de cassation a affirmé que les lois françaises s’appliquent, et que les tribunaux français peuvent agir contre des sociétés étrangères.

Cela met en lumière les défis liés à la régulation des jeux d’argent à l’échelle internationale.

Quels sont les enjeux liés aux paris hippiques en ligne en France ?

Les enjeux liés aux paris hippiques en ligne en France sont multiples. D’une part, il y a la protection des consommateurs et la lutte contre l’addiction aux jeux.

D’autre part, le maintien du monopole du PMU est déterminant pour garantir des revenus pour l’État et financer des activités sportives.

La régulation vise également à prévenir la fraude et à assurer un cadre légal pour les opérateurs de jeux.

Quelles sont les implications de cette décision pour d’autres sociétés de paris en ligne ?

Cette décision de la Cour de cassation a des implications significatives pour d’autres sociétés de paris en ligne.

Elle établit un précédent en matière de compétence des tribunaux français sur des entreprises basées à l’étranger.

Les sociétés doivent donc être conscientes des lois françaises et des risques associés à l’exploitation de services de paris en ligne sans autorisation.