L’Essentiel : La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de ZETURF LTD, une société maltaise, pour avoir organisé des paris en ligne sur des courses de chevaux françaises. Selon la législation française, seul le Pari Mutuel Urbain (PMU) est autorisé à collecter des paris en dehors des hippodromes. Cette décision souligne que les lois françaises, visant à protéger l’ordre public et à prévenir les fraudes, ne sont pas en contradiction avec le principe de libre prestation de services au sein de l’Union européenne. Ainsi, ZETURF a été jugée en infraction pour ses activités illégales de paris en ligne.

La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société de droit Maltais ZETURF LTD qui organisait, par le biais de son site Internet, des paris en ligne sur des courses françaises de chevaux. Selon la loi du 2 juin 1891 et le décret du 5 mai 1997 le groupement d’intérêt économique (GIE), intitulé Pari Mutuel Urbain (PMU) qui regroupe des sociétés de courses de chevaux, est seul habilité à collecter les paris en dehors des hippodromes. Les dispositions légales françaises n’ont pas été jugées incompatible avec le principe communautaire de libre prestation de service (1).

(1) Ces dispositions qui ne poursuivent pas un objectif de nature économique (le GIE étant un organisme à but non lucratif) ont pour objet la protection de l’ordre public français (éviter les risques de délits et de fraudes mais aussi que les que les paris soient une source de profits individuels)

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Thème : Paris en ligne

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 4 janvier 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle a été la décision de la Cour d’appel de Paris concernant ZETURF LTD ?

La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société ZETURF LTD, qui était impliquée dans l’organisation de paris en ligne sur des courses de chevaux françaises via son site Internet.

Cette décision s’inscrit dans le cadre de la législation française qui régule les paris, notamment la loi du 2 juin 1891 et le décret du 5 mai 1997.

Ces textes de loi stipulent que seul le Pari Mutuel Urbain (PMU), un groupement d’intérêt économique, est autorisé à collecter des paris en dehors des hippodromes.

Quelles sont les raisons pour lesquelles ZETURF LTD a été condamnée ?

ZETURF LTD a été condamnée en raison de son non-respect des dispositions légales françaises qui régissent les paris en ligne.

La loi française vise à protéger l’ordre public en évitant les risques de délits et de fraudes liés aux paris.

De plus, le PMU, qui est un organisme à but non lucratif, a pour mission de garantir que les paris ne deviennent pas une source de profits individuels, ce qui est essentiel pour maintenir l’intégrité des courses de chevaux.

Comment la législation française sur les paris en ligne se compare-t-elle au principe communautaire de libre prestation de service ?

La législation française sur les paris en ligne, bien qu’elle soit stricte, a été jugée compatible avec le principe communautaire de libre prestation de service.

Cela signifie que les règles établies par la France ne sont pas considérées comme une entrave à la libre circulation des services au sein de l’Union européenne.

Les dispositions légales françaises ne poursuivent pas un objectif économique, mais visent plutôt à protéger l’ordre public, ce qui justifie leur existence dans le cadre du droit communautaire.

Quel est le rôle du Pari Mutuel Urbain (PMU) dans le contexte des paris en ligne ?

Le Pari Mutuel Urbain (PMU) joue un rôle central dans la régulation des paris sur les courses de chevaux en France.

En tant que groupement d’intérêt économique, le PMU est le seul organisme habilité à collecter des paris en dehors des hippodromes, ce qui lui confère un monopole sur ce marché.

Cette structure vise à garantir que les paris soient gérés de manière responsable et éthique, tout en protégeant les parieurs contre les risques de fraudes et de délits.

Quels sont les objectifs de la législation française sur les paris en ligne ?

Les objectifs de la législation française sur les paris en ligne sont multiples.

Tout d’abord, elle vise à protéger l’ordre public en évitant les risques de délits et de fraudes associés aux jeux d’argent.

Ensuite, elle cherche à garantir que les paris ne deviennent pas une source de profits individuels, ce qui pourrait compromettre l’intégrité des courses de chevaux et des paris sportifs.

Enfin, cette législation a pour but de réguler le marché des paris afin de préserver un cadre légal et sécurisé pour les parieurs.