L’Essentiel : M. [P] [Y] a été jugé par la cour d’assises pour meurtre. Le 7 avril 2023, il a été reconnu coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort, en réunion, et condamné à quinze ans de réclusion criminelle. La cour a également tranché sur les intérêts civils. M. [Y] a interjeté appel de cette décision, tandis que le ministère public a formé un appel incident. Toutefois, le premier moyen soulevé n’a pas été jugé suffisant pour permettre l’admission du pourvoi selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Contexte de l’affaire

M. [P] [Y] a été renvoyé devant la cour d’assises sous l’accusation de meurtre.

Décision de la cour d’assises

Par arrêt du 7 avril 2023, la cour a déclaré M. [Y] coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort, commises en réunion, et l’a condamné à quinze ans de réclusion criminelle. Le même arrêt a également statué sur les intérêts civils.

Appels formés

M. [Y] a interjeté appel de cette décision, tandis que le ministère public a formé un appel incident.

Examen des moyens

Le premier moyen soulevé n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature des accusations portées contre M. [Y] ?

M. [Y] a été renvoyé devant la cour d’assises sous l’accusation de meurtre.

Cette accusation est définie par l’article 221-1 du Code pénal, qui stipule que « le meurtre est le fait de donner la mort à autrui ».

En l’espèce, M. [Y] a été reconnu coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort, ce qui est une qualification différente mais qui peut être liée à des actes de meurtre selon les circonstances.

Quelles sont les conséquences de la condamnation de M. [Y] ?

M. [Y] a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle.

Cette peine est régie par l’article 131-1 du Code pénal, qui précise que « la réclusion criminelle est une peine privative de liberté d’une durée de 15 ans à 30 ans ».

La cour d’assises a également prononcé sur les intérêts civils, ce qui implique que des dommages et intérêts peuvent être accordés aux victimes ou à leurs ayants droit, conformément à l’article 2 du Code de procédure pénale.

Quels sont les recours possibles après une décision de la cour d’assises ?

M. [Y] a relevé appel de la décision, et le ministère public a formé appel incident.

L’article 497 du Code de procédure pénale stipule que « les décisions des cours d’assises peuvent faire l’objet d’un appel ».

L’appel permet de contester la décision rendue, tant sur le fond que sur la forme, et peut aboutir à une révision de la peine ou à une nouvelle décision.

Quelles sont les conditions d’admission du pourvoi en cassation ?

Le premier moyen soulevé par M. [Y] n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du Code de procédure pénale.

Cet article précise que « le pourvoi en cassation n’est recevable que si le moyen invoqué est de nature à entraîner l’annulation de la décision ».

Dans ce cas, il semble que les arguments présentés n’aient pas satisfait à cette exigence, ce qui limite les possibilités de recours.