L’Essentiel : En matière de publicité comparative illicite, l’affichage d’une condamnation en magasin est obligatoire. Dans une affaire impliquant la société Carrefour, la Cour d’appel a statué que la saisine d’un référé suspension n’affecte pas le cours de l’astreinte. Ainsi, même avec un retard de 10 jours dans l’exécution de l’affichage, Carrefour a été condamné à verser 10.000 euros. Cette décision souligne l’importance de respecter les obligations d’affichage, indépendamment des recours juridiques engagés. L’affichage, mesurant 2 mètres sur 1, devait être placé à l’accueil du magasin pour informer les clients de la condamnation.

En matière de publicité comparative illicite, l’affichage sous astreinte d’une condamnation en magasin (affiche de 2 mètres sur un, placée à l’accueil du magasin) reste obligatoire : la saisine (par la société Carrefour) du premier président de la Cour d’appel d’un référé suspension est sans incidence sur le cours de l’astreinte et ne peut être prise en considération pour réduire celle-ci en application des dispositions de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution.  En l’espèce, l’obligation d’affichage dans le magasin a été exécutée par la société Carrefour avec un retard de 10 jours, ce qui a donné lieu à une condamnation de 10.000 euros.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de la condamnation mentionnée dans le texte ?

La condamnation mentionnée dans le texte concerne l’affichage sous astreinte d’une décision de justice en magasin.

Cet affichage, qui doit être de 2 mètres sur un et placé à l’accueil du magasin, est une obligation légale en matière de publicité comparative illicite.

La société Carrefour a été condamnée à une amende de 10.000 euros en raison d’un retard de 10 jours dans l’exécution de cette obligation d’affichage.

Quelles sont les conséquences de la saisine du premier président de la Cour d’appel ?

La saisine du premier président de la Cour d’appel par la société Carrefour pour un référé suspension n’a pas d’incidence sur le cours de l’astreinte.

Cela signifie que même si Carrefour a demandé une suspension de l’exécution de la décision, cela ne peut pas être pris en compte pour réduire l’astreinte.

Cette situation est régie par les dispositions de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que l’astreinte continue de courir indépendamment des recours.

Quel est le délai de retard observé par la société Carrefour ?

La société Carrefour a exécuté son obligation d’affichage avec un retard de 10 jours.

Ce retard a été déterminant dans la décision de justice qui a conduit à la condamnation financière de l’entreprise.

Il est important de noter que le respect des délais dans ce type de procédure est déterminant pour éviter des sanctions financières.

Quel est le montant de la condamnation infligée à Carrefour ?

Le montant de la condamnation infligée à la société Carrefour s’élève à 10.000 euros.

Cette somme a été imposée en raison du non-respect de l’obligation d’affichage dans le délai imparti.

Les amendes dans ce type de cas peuvent varier en fonction de la gravité de la violation et des circonstances entourant l’affaire.