Dans une affaire de contrefaçon de droit d’auteur, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la Sarl Ze Boite à verser 10.000 euros à Mme [V] pour préjudice. Suite à cette décision, Mme [V] a engagé une saisie-attribution contre la société, qui a été fructueuse. Cependant, le jugement n’ayant pas été valablement signifié, la saisie-attribution a été annulée. En conséquence, le tribunal a infirmé le jugement initial et ordonné la mainlevée de la saisie, soulignant l’importance de la notification des jugements pour leur exécution.
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