La société C Com a été condamnée pour contrefaçon de logiciel et de marque, ayant commercialisé des ordinateurs avec des logiciels Microsoft sans autorisation. Elle n’a pas prouvé la légalité de ses acquisitions, notamment lors de ventes aux enchères. La suppression des références à la marque « Microsoft » sur les supports de vente a été considérée comme une contrefaçon. De plus, C Com a été reconnue coupable de concurrence déloyale, utilisant les logiciels Microsoft pour promouvoir ses ordinateurs à bas prix. Cette décision souligne l’importance du respect des droits d’exploitation des logiciels.. Consulter la source documentaire.

Quelle a été la décision de la société C Com en première instance ?

La société C Com a été condamnée en première instance pour contrefaçon de logiciel et de marque. Cette décision a été rendue par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris le 8 décembre 2003.

Elle a été reconnue coupable d’avoir commercialisé des ordinateurs équipés de logiciels appartenant à la société MICROSOFT CORPORATION sans l’autorisation de l’éditeur.

La société n’a pas réussi à prouver qu’elle avait acquis ces ordinateurs de manière légale, notamment lors de ventes publiques aux enchères.

Quelles preuves C Com n’a-t-elle pas fournies ?

C Com n’a pas apporté la preuve qu’elle avait acheté les ordinateurs équipés des logiciels de manière légale.

Cela signifie qu’elle n’a pas pu démontrer que les logiciels étaient obtenus dans le respect des droits d’auteur et des licences en vigueur.

Cette absence de preuve a été un élément clé dans la décision du tribunal, qui a considéré que la société avait agi de manière illégale.

Quels éléments ont conduit à la reconnaissance de la contrefaçon de la marque « Microsoft » ?

La contrefaçon de la marque « Microsoft » a été retenue en raison de la suppression par C Com de toute référence à la marque sur les éléments accompagnant la commercialisation des logiciels.

Cela incluait des éléments essentiels tels que le CD-ROM d’installation, la licence, le mode d’emploi, ainsi que le certificat d’authenticité et de garantie.

Cette suppression a été interprétée comme une tentative de masquer l’origine des logiciels, ce qui constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de Microsoft.

Quelles autres infractions ont été retenues contre C Com ?

En plus de la contrefaçon de logiciel et de marque, la concurrence déloyale et parasitaire a également été retenue contre C Com.

La société avait utilisé les logiciels Microsoft comme argument de vente pour favoriser ses ventes d’ordinateurs à bas prix.

Cette pratique a été jugée déloyale car elle exploitait la réputation et la valeur des logiciels Microsoft pour attirer des clients, tout en ne respectant pas les droits de propriété intellectuelle.

Quel est le cadre légal applicable à cette affaire ?

L’affaire est régie par l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Cet article stipule que seul le titulaire du droit d’exploitation sur un logiciel a le droit d’effectuer et d’autoriser la mise sur le marché de ce logiciel, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

Cela inclut également la location des exemplaires du logiciel, ce qui signifie que toute commercialisation sans autorisation constitue une violation des droits d’auteur.