L’Essentiel : La société Lancôme a obtenu gain de cause contre la société ayant enregistré le nom de domaine « lankome.com » pour contrefaçon de marque. Les juges ont jugé que l’utilisation des dénominations « lankome » et « lankom » constituait une reproduction quasi servile de la marque Lancôme. La substitution de la lettre « c » par « k » ne suffisait pas à écarter le grief de contrefaçon. De plus, l’enregistrement de noms similaires à des marques notoires a été qualifié de comportement parasitaire, entraînant la responsabilité de la société sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

La société Lancôme a obtenu la condamnation pou contrefaçon de marque et parasitisme, la société qui enregistré le nom de domaine « lankome.com ». Les juges ont considéré qu’il est incontestable que l’usage des dénominations « lankome » et « lankom » à titre de noms de domaine constitue la reproduction quasi servile de la marque Lancôme, la substitution de la lettre « c » par celle de « k » n’affectant ni la perception globale ni la perception auditive de l’expression originale et ne suffisant pas à écarter le grief de contrefaçon. Par ailleurs, En enregistrant auprès de l’internic des dénominations pratiquement identiques à des marques notoires, telles que Lancôme, dans des graphies créant la confusion, la Sté déposante a eu un comportement parasitaire, condamnable, distinct des faits de contrefaçon de marque, entraînant sa responsabilité sur le fondement de l’art. 1382 c. civ.

TGI de Nanterre, 10 janvier 2000

Mots clés : marques,noms de domaine,contrefaçon de marques,contrefaçon,parasitisme,lancome,cybersquatting,grabbing,marque notoire

Thème : Marque notoire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Nanterre | 10 janvier 2000 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision du Tribunal de grande instance de Nanterre concernant la société Lancôme ?

La décision du Tribunal de grande instance de Nanterre, rendue le 10 janvier 2000, a condamné la société qui avait enregistré le nom de domaine « lankome.com » pour contrefaçon de marque et parasitisme.

Les juges ont établi que l’utilisation des dénominations « lankome » et « lankom » constituait une reproduction quasi servile de la marque Lancôme.

La substitution de la lettre « c » par « k » n’a pas suffi à écarter le grief de contrefaçon, car cela n’affecte ni la perception globale ni la perception auditive de la marque originale.

Quelles sont les implications de la décision sur le comportement de la société déposante ?

La décision a des implications significatives sur le comportement de la société qui a enregistré des noms de domaine similaires à des marques notoires.

En enregistrant des dénominations pratiquement identiques à des marques reconnues, la société a été jugée coupable de parasitisme.

Ce comportement a été considéré comme distinct des faits de contrefaçon de marque, entraînant la responsabilité de la société sur le fondement de l’article 1382 du Code civil français.

Qu’est-ce que le parasitisme dans le contexte de cette décision ?

Le parasitisme, dans ce contexte, se réfère à l’exploitation indue de la réputation d’une marque notoire, comme Lancôme, par l’enregistrement de noms de domaine similaires.

Cela crée une confusion chez les consommateurs et nuit à la marque originale, ce qui est jugé inacceptable par la loi.

Le tribunal a donc considéré que ce comportement était condamnable et justifiait une action en justice distincte de la contrefaçon de marque.

Comment la décision du tribunal s’inscrit-elle dans le cadre plus large de la protection des marques ?

Cette décision s’inscrit dans un cadre plus large de protection des marques, qui vise à préserver l’intégrité et la réputation des marques notoires.

La jurisprudence souligne l’importance de protéger les marques contre le cybersquatting et le grabbing, qui sont des pratiques consistant à enregistrer des noms de domaine similaires pour en tirer profit.

Ainsi, le tribunal a renforcé la nécessité d’une vigilance accrue pour les entreprises afin de protéger leurs droits de propriété intellectuelle.

Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?

Les mots clés associés à cette jurisprudence incluent : marques, noms de domaine, contrefaçon de marques, parasitisme, Lancôme, cybersquatting, grabbing, et marque notoire.

Ces termes reflètent les enjeux juridiques et commerciaux en jeu dans cette affaire, ainsi que les concepts fondamentaux liés à la protection des marques.

Ils sont essentiels pour comprendre les implications de la décision et son impact sur le paysage juridique des marques en France.