L’Essentiel : Le Conseil d’Etat a confirmé la condamnation d’une pharmacienne, Mme X, à 15 mois d’interdiction d’exercer pour avoir vendu des médicaments vénéneux à des patientes à l’étranger. Ces dernières avaient découvert, via des sites américains, la possibilité d’acheter des médicaments sans se rendre à l’officine. La délivrance s’effectuait sur la base de télécopies d’ordonnances, en violation des exigences légales qui imposent de vérifier les originaux. Cette pratique, organisée par expéditions postales, a concerné de grandes quantités de médicaments, soulignant des manquements graves à la déontologie pharmaceutique.

Le Conseil d’Etat a confirmé la condamnation d’une pharmacienne (Mme X) à l’interdiction d’exercer la pharmacie pendant 15 mois aux motifs que celle-ci a délivré des spécialités inscrites sur la liste I des substances vénéneuses à des patientes résidant à l’étranger. Ces patientes avaient pris connaissance, sur des sites internet américains, de la possibilité d’acheter de tels médicaments auprès de l’officine de Mme X et de connaître les modalités à suivre pour en obtenir la livraison, cela, sans que ces personnes ne se présentent à son officine.
Cette pratique massive, organisée par voie d’expéditions postales, a porté sur de très grandes quantités de médicaments. La délivrance des médicaments s’effectuait au vu de simples télécopies d’ordonnances, alors que les exigences légales font notamment obligation d’apposer sur les ordonnances le timbre de l’officine, le ou les numéros d’enregistrement, la date d’exécution et les quantités délivrées, ce qui supposait la prise de connaissance des originaux des ordonnances.

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Thème : Vente illicite de medicaments

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 26 octobre 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision du Conseil d’Etat concernant la pharmacienne Mme X ?

Le Conseil d’Etat a confirmé la condamnation de Mme X, une pharmacienne, à une interdiction d’exercer la pharmacie pendant 15 mois. Cette décision a été prise en raison de la délivrance de spécialités inscrites sur la liste I des substances vénéneuses à des patientes résidant à l’étranger.

Ces patientes avaient découvert, via des sites internet américains, qu’elles pouvaient acheter des médicaments auprès de l’officine de Mme X. Elles ont pu obtenir des informations sur les modalités d’achat et de livraison sans se présenter physiquement à l’officine.

Quelles étaient les pratiques illégales de Mme X ?

Les pratiques de Mme X étaient massives et organisées par le biais d’expéditions postales. Elle a délivré de très grandes quantités de médicaments, ce qui soulève des préoccupations quant à la sécurité et à la légalité de ces transactions.

La délivrance des médicaments se faisait uniquement sur la base de télécopies d’ordonnances. Cela est problématique car les exigences légales stipulent que les ordonnances doivent comporter des éléments essentiels tels que le timbre de l’officine, les numéros d’enregistrement, la date d’exécution et les quantités délivrées.

Quelles sont les exigences légales pour la délivrance de médicaments en France ?

En France, la délivrance de médicaments est strictement réglementée. Les ordonnances doivent obligatoirement inclure plusieurs éléments pour être considérées comme valides. Cela inclut le timbre de l’officine, qui atteste de l’authenticité de l’ordonnance.

De plus, les numéros d’enregistrement de la pharmacie, la date d’exécution de l’ordonnance et les quantités de médicaments délivrées doivent également être clairement indiqués. Ces exigences visent à garantir la sécurité des patients et à prévenir les abus dans la délivrance de médicaments.

Quels sont les risques associés à la vente de médicaments sur Internet ?

La vente de médicaments sur Internet présente de nombreux risques, tant pour les patients que pour les professionnels de santé. L’un des principaux dangers est l’achat de médicaments sans ordonnance valide, ce qui peut entraîner des problèmes de santé graves.

De plus, les médicaments achetés en ligne peuvent être contrefaits, périmés ou mal étiquetés, ce qui augmente le risque d’effets secondaires indésirables. La vente illicite de médicaments compromet également la déontologie professionnelle et la confiance du public envers les pharmacies.

Quelle est l’importance de la déontologie dans la profession pharmaceutique ?

La déontologie joue un rôle déterminant dans la profession pharmaceutique. Elle établit des normes éthiques et professionnelles que les pharmaciens doivent respecter pour garantir la sécurité et le bien-être des patients.

Le non-respect de ces normes, comme dans le cas de Mme X, peut entraîner des sanctions sévères, y compris des interdictions d’exercer. La déontologie vise à protéger les patients contre les pratiques illégales et à maintenir l’intégrité de la profession.