L’Essentiel : Un abonné a obtenu gain de cause contre Free pour non-respect des conditions générales de vente (CGV) et du droit de rétractation. Lors de la souscription à son accès Internet, les CGV n’avaient pas été communiquées ni acceptées par l’abonné. De plus, ce dernier n’a pas pu exercer son droit de rétractation, comme l’exige l’article L.121-19 du Code de la consommation. Selon l’article 1369-5 du Code civil, un contrat doit permettre au destinataire de vérifier les détails de sa commande avant acceptation, et le vendeur doit confirmer la commande sans délais injustifiés.

Un abonné a obtenu la condamnation de l’opérateur Free pour non respect de plusieurs dispositions du Code de la consommation. Lors de la souscription de son accès à Internet, les CGV de Free n’avaient pas été communiquées ni acceptées expressément par l’abonné.
L’abonné n’avait pas non plus eu l’opportunité d’exercer son droit à rétractation tel que prévu par l’article L.121-19 du Code de la consommation. En application de l’article 1369-5 du Code civil, pour qu’un contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci par son acceptation. Le vendeur doit accuser réception, par voie électronique, de la commande passée par l’acheteur et cela sans délais injustifiés.

Mots clés : Contrats de FAI

Thème : Contrats de FAI

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Juridiction de proximité de Bourg en Bresse | 4 mars 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel a été le motif de la condamnation de l’opérateur Free ?

L’opérateur Free a été condamné pour non-respect de plusieurs dispositions du Code de la consommation. En effet, lors de la souscription de l’accès à Internet, les Conditions Générales de Vente (CGV) n’avaient pas été communiquées ni acceptées expressément par l’abonné.

Cette absence de communication des CGV constitue une violation des droits de l’abonné, qui n’a pas pu prendre une décision éclairée concernant son contrat.

De plus, l’abonné n’a pas eu l’opportunité d’exercer son droit à rétractation, ce qui est prévu par l’article L.121-19 du Code de la consommation.

Quelles sont les obligations de l’opérateur en matière de contrat ?

Selon l’article 1369-5 du Code civil, pour qu’un contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci par son acceptation.

Cela implique que l’opérateur doit fournir toutes les informations nécessaires à l’abonné pour qu’il puisse prendre une décision éclairée.

En outre, le vendeur est tenu d’accuser réception, par voie électronique, de la commande passée par l’acheteur sans délais injustifiés.

Cette obligation vise à garantir la transparence et la sécurité des transactions entre les consommateurs et les fournisseurs de services.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Cette décision a été rendue par la Juridiction de proximité de Bourg en Bresse le 4 mars 2010, en France. Elle s’inscrit dans le cadre de la protection des consommateurs, qui est un enjeu majeur du droit français.

Le Code de la consommation et le Code civil établissent des règles précises pour encadrer les relations contractuelles entre les opérateurs de services et leurs clients.

Ces règles visent à protéger les consommateurs contre d’éventuelles pratiques abusives et à garantir leur droit à l’information et à la rétractation.

Ainsi, cette jurisprudence souligne l’importance du respect des obligations contractuelles par les opérateurs de services Internet.