L’Essentiel : La Cour de justice des communautés européennes a confirmé la condamnation de Deutsche Telekom à une amende de 12,6 millions d’euros pour abus de position dominante. Depuis 1998, l’opérateur avait imposé des tarifs d’accès à son réseau de téléphonie fixe supérieurs aux prix de détail facturés à ses propres abonnés. Cette pratique a créé un effet de ciseaux, contraignant les concurrents à proposer des tarifs plus élevés. La décision de la Commission, datée du 23 mai 2003, souligne l’importance de garantir une concurrence équitable sur le marché des télécommunications.

La Cour de justice des communautés européennes a confirmé la condamnation de Deutsche Telekom, par la Commission (1), à une amende de 12,6 millions d’euros. La Commission avait conclu que l’opérateur avait abusé, depuis 1998, de sa position dominante sur les marchés pour l’accès direct à son réseau de téléphonie fixe (facturation de prix pour l’accès des concurrents au réseau supérieurs aux prix de détail facturés aux abonnés de Deutsche Telekom). L’abus de position dominante ayant abouti à un effet de ciseaux, obligeait les concurrents à facturer à leurs abonnés des prix supérieurs à ceux que Deutsche Telekom facturait à ses propres abonnés.

(1) Décision de la Commission du 23 mai 2003

Mots clés : abus,position dominante,Deutsche Telekom,internet,adsl

Thème : Abus de position dominante

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de première instance des com. europ. | 10 avril 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle a été la décision de la Cour de justice des communautés européennes concernant Deutsche Telekom ?

La Cour de justice des communautés européennes a confirmé la condamnation de Deutsche Telekom à une amende de 12,6 millions d’euros. Cette décision fait suite à une enquête menée par la Commission européenne, qui a établi que l’opérateur avait abusé de sa position dominante sur le marché de l’accès direct à son réseau de téléphonie fixe.

L’abus a été constaté depuis 1998, période durant laquelle Deutsche Telekom a facturé des prix d’accès à son réseau supérieurs à ceux qu’elle appliquait à ses propres abonnés. Cela a créé un désavantage concurrentiel pour les autres opérateurs, qui ont dû facturer des tarifs plus élevés à leurs clients, entraînant un effet de ciseaux sur le marché.

Quelles étaient les conséquences de l’abus de position dominante de Deutsche Telekom ?

L’abus de position dominante par Deutsche Telekom a eu des conséquences significatives sur le marché des télécommunications. En facturant des prix d’accès plus élevés aux concurrents, l’opérateur a contraint ces derniers à augmenter leurs tarifs pour leurs propres abonnés.

Cela a eu pour effet de fausser la concurrence, rendant difficile pour les nouveaux entrants de rivaliser efficacement avec Deutsche Telekom. Les consommateurs ont également souffert, car ils ont dû payer des prix plus élevés pour des services similaires à ceux offerts par l’opérateur dominant.

Quand la Commission européenne a-t-elle pris sa décision concernant Deutsche Telekom ?

La Commission européenne a pris sa décision le 23 mai 2003. Cette décision a été le résultat d’une enquête approfondie sur les pratiques commerciales de Deutsche Telekom, qui a révélé des abus de position dominante sur le marché de l’accès à son réseau de téléphonie fixe.

La décision de la Commission a été un élément clé dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles au sein de l’Union européenne, visant à garantir un marché équitable pour tous les opérateurs de télécommunications.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Cette affaire s’inscrit dans le cadre de la législation européenne sur la concurrence, qui vise à prévenir les abus de position dominante sur le marché. Le Tribunal de première instance des communautés européennes a été impliqué dans cette affaire, et la décision a été rendue le 10 avril 2008.

Le contexte juridique est essentiel pour comprendre les implications de cette décision, car il souligne l’engagement de l’Union européenne à maintenir une concurrence saine et à protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales des entreprises dominantes.