L’Essentiel : M.X a été condamné pour détention d’images pédopornographiques, en violation de l’article 227-23 du code pénal. Ce dernier sanctionne la possession d’images pornographiques impliquant des mineurs, qu’il s’agisse de les télécharger, de les stocker ou de les partager. Le tribunal a infligé à M.X une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’une amende de 5 000 euros. De plus, sa condamnation a été inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles, soulignant la gravité de son acte et la volonté de protéger les mineurs contre l’exploitation.

L’article 227-23 du code pénal incrimine le fait de « détenir » une image ou représentation d’un mineur présentant un caractère pornographique et permet de sanctionner le fait de mettre en mémoire, communiquer ou mettre à la disposition de tiers ce type d’images. M.X qui a téléchargé et stocké des images pornographiques de mineurs sur son ordinateur professionnel, a ainsi été condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende et inscription de la peine au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles.

Mots clés : Pédopornographie,mineurs

Thème : Pedopornographie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | 21 janvier 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la définition de l’article 227-23 du code pénal ?

L’article 227-23 du code pénal français incrimine la détention d’images ou de représentations d’un mineur ayant un caractère pornographique. Cela signifie que toute personne qui possède, télécharge ou stocke de telles images s’expose à des sanctions pénales.

Cette disposition légale vise à protéger les mineurs contre l’exploitation sexuelle et à réprimer la diffusion de contenus pédopornographiques. Elle permet également de sanctionner les actes de mise en mémoire, de communication ou de mise à disposition de ces images à des tiers.

Quelles sanctions peuvent être appliquées en vertu de cet article ?

Les sanctions prévues par l’article 227-23 incluent des peines d’emprisonnement et des amendes. Dans le cas de M.X, qui a téléchargé et stocké des images pornographiques de mineurs, il a été condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, ce qui signifie qu’il n’a pas à purger sa peine en prison, à condition de respecter certaines conditions.

De plus, une amende de 5 000 euros a été imposée, et la peine a été inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles. Cela a des conséquences sur son statut et ses droits futurs, notamment en matière d’emploi et de vie sociale.

Quel est le contexte de la jurisprudence mentionnée ?

La jurisprudence mentionnée provient d’une décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, rendue le 21 janvier 2009 en France. Cette décision illustre l’application de l’article 227-23 et souligne la gravité des infractions liées à la pédopornographie.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France, et ses décisions ont un impact significatif sur l’interprétation des lois. Cette affaire a contribué à renforcer la lutte contre la pédopornographie et à établir des précédents pour des cas similaires à l’avenir.

Pourquoi est-il important de lutter contre la pédopornographie ?

La lutte contre la pédopornographie est déterminante pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle vise à protéger les mineurs, qui sont particulièrement vulnérables à l’exploitation sexuelle. La détention et la diffusion d’images pornographiques impliquant des mineurs sont des crimes graves qui portent atteinte à leur dignité et à leur intégrité.

Ensuite, la répression de ces actes envoie un message fort à la société sur l’intolérance envers l’exploitation sexuelle des enfants. Cela contribue à sensibiliser le public et à encourager les victimes à se manifester et à signaler les abus.

Enfin, la lutte contre la pédopornographie est également essentielle pour prévenir la récidive des auteurs d’infractions sexuelles et pour garantir un environnement plus sûr pour les enfants.