L’Essentiel : La société Sony a été condamnée pour tromperie et vente liée dans la vente de musique en ligne. Son service de téléchargement, Connect, ne permettait d’écouter les fichiers musicaux qu’avec des baladeurs numériques Sony, sans en informer clairement les consommateurs. Le tribunal a jugé que le contrat de licence ne précisait pas cette restriction, constituant ainsi un délit de tromperie. De plus, l’achat de fichiers était conditionné à l’acquisition d’un baladeur Sony, ce qui a été qualifié de vente liée. Sony a été condamnée à verser 10 000 euros de dommages et intérêts et à publier la décision sur ses sites.

La société Sony exploite une plateforme de téléchargement de musique en ligne (Connect sur www.connect-europe.com) dont les titres téléchargés ne sont compatibles qu’avec les baladeurs numériques Sony (format ATRAC 3). L’UFC Que Choisir vient d’obtenir la condamnation de la société Sony pour tromperie et vente liée concernant la vente en ligne de ces fichiers musicaux.

Le délit de tromperie par réticence dolosive

C’était acquis (le tribunal a pris soin de le préciser), le téléchargement de musique en ligne est une prestation de service (simple droit d’usage du consommateur) qui n’échappe pas au délit de tromperie applicable aussi bien aux marchandises qu’aux services. Les juges ont considéré que le contrat de licence utilisateur final (CLUF) de Sony Connect ne mentionnait pas de façon expresse et précise, que le fichier de compression ATRAC ne pouvait être décrypté que par les baladeurs de marque Sony. La société Sony n’avait pas délivré au consommateur une information claire, précise et immédiatement accessible sur l’impact réel des mesures de protection intégrées à ses fichiers musicaux (lisibles uniquement sur les baladeurs numériques Sony). Le consommateur était informé de l’existence d’un système de protection et d’une éventuelle incompatibilité de lecture avec certains supports, mais cette information était selon l’expression des juges « très allusive », indirecte (renvoi vers un lien FAQ du site Sonny Connect) et peu claire.
Les modes d’emploi accompagnant les baladeurs numériques Sony ne mentionnaient pas non plus clairement et précisément, de manière aisément compréhensible, leur aptitude à ne lire que les fichiers musicaux téléchargés à partir du site Connect. Le délit de tromperie sur une caractéristique essentielle de la prestation fournie était donc constitué.

Le délit de vente liée

Le délit de vente liée a également été retenu. L’achat de fichiers musicaux sur le site Sony Connect était subordonné à l’achat d’un baladeur numérique de marque Sony. L’exécution d’une prestation de services (la mise à disposition de fichiers musicaux à partir du site Connect) se trouvait nécessairement subordonnée à l’achat d’un produit dédié (le baladeur numérique Sony).
Pour ces deux délits, la société Sony a été condamnée à 10 000 euros de dommages et intérêts et à la publication du dispositif de la décision en page d’accueil des sites connect-europe.com et Sony France.
Les emballages des baladeurs numériques de la gamme concernée (Net WM) devront également porter une mention Informative indiquant qu’ils ne permettent que l’écoute de fichiers musicaux téléchargés à partir du seul site Sony Connect.

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Thème : Droits du consommateur – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Nanterre | 15 decembre 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de la plateforme de téléchargement de musique exploitée par Sony ?

La plateforme de téléchargement de musique exploitée par Sony est connue sous le nom de Connect, accessible à l’adresse www.connect-europe.com.

Cette plateforme permet aux utilisateurs de télécharger des titres musicaux, mais il est important de noter que ces fichiers ne sont compatibles qu’avec les baladeurs numériques de marque Sony, utilisant le format de compression ATRAC 3.

Cela signifie que les utilisateurs qui achètent des fichiers musicaux sur cette plateforme doivent posséder un appareil Sony pour pouvoir les écouter, ce qui limite considérablement l’accessibilité des fichiers téléchargés.

Quelles ont été les accusations portées contre Sony par l’UFC Que Choisir ?

L’UFC Que Choisir a accusé Sony de tromperie et de vente liée concernant la vente en ligne de fichiers musicaux.

Le tribunal a statué que le téléchargement de musique en ligne constitue une prestation de service, et que Sony n’a pas fourni d’informations claires et précises sur les limitations d’utilisation de ses fichiers musicaux.

En particulier, le contrat de licence utilisateur final (CLUF) ne précisait pas que les fichiers compressés en ATRAC ne pouvaient être décryptés que par des baladeurs Sony, ce qui constitue un délit de tromperie par réticence dolosive.

Quelles ont été les conclusions du tribunal concernant le délit de tromperie ?

Le tribunal a conclu que le délit de tromperie était constitué, car Sony n’avait pas fourni d’informations claires et accessibles sur les limitations de ses fichiers musicaux.

Les juges ont noté que, bien que les consommateurs aient été informés de l’existence d’un système de protection, cette information était jugée « très allusive » et peu claire.

De plus, les modes d’emploi des baladeurs numériques Sony ne mentionnaient pas clairement leur incapacité à lire des fichiers musicaux provenant d’autres sources, ce qui a renforcé l’idée d’une tromperie sur une caractéristique essentielle de la prestation fournie.

Qu’est-ce que le délit de vente liée et comment s’applique-t-il dans ce cas ?

Le délit de vente liée se produit lorsque l’achat d’un produit ou d’un service est conditionné à l’achat d’un autre produit.

Dans le cas de Sony, l’achat de fichiers musicaux sur la plateforme Connect était subordonné à l’achat d’un baladeur numérique de marque Sony.

Cela signifie que les consommateurs ne pouvaient pas accéder aux fichiers musicaux sans avoir préalablement acheté un appareil Sony, ce qui constitue une violation des droits des consommateurs.

Quelles sanctions ont été imposées à Sony par le tribunal ?

Le tribunal a condamné la société Sony à verser 10 000 euros de dommages et intérêts pour les délits de tromperie et de vente liée.

En plus de cette amende, Sony a également été contraint de publier le dispositif de la décision sur la page d’accueil de ses sites connect-europe.com et Sony France.

De plus, les emballages des baladeurs numériques concernés devront désormais porter une mention informative indiquant qu’ils ne permettent que l’écoute de fichiers musicaux téléchargés à partir du site Sony Connect, afin d’informer clairement les consommateurs.