La société Sony a été condamnée pour tromperie et vente liée dans la vente de musique en ligne. Son service de téléchargement, Connect, ne permettait d’écouter les fichiers musicaux qu’avec des baladeurs numériques Sony, sans en informer clairement les consommateurs. Le tribunal a jugé que le contrat de licence ne précisait pas cette restriction, constituant ainsi un délit de tromperie. De plus, l’achat de fichiers était conditionné à l’acquisition d’un baladeur Sony, ce qui a été qualifié de vente liée. Sony a été condamnée à verser 10 000 euros de dommages et intérêts et à publier la décision sur ses sites.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la plateforme de téléchargement de musique exploitée par Sony ?

La plateforme de téléchargement de musique exploitée par Sony est connue sous le nom de Connect, accessible à l’adresse www.connect-europe.com.

Cette plateforme permet aux utilisateurs de télécharger des titres musicaux, mais il est important de noter que ces fichiers ne sont compatibles qu’avec les baladeurs numériques de marque Sony, utilisant le format de compression ATRAC 3.

Cela signifie que les utilisateurs qui achètent des fichiers musicaux sur cette plateforme doivent posséder un appareil Sony pour pouvoir les écouter, ce qui limite considérablement l’accessibilité des fichiers téléchargés.

Quelles ont été les accusations portées contre Sony par l’UFC Que Choisir ?

L’UFC Que Choisir a accusé Sony de tromperie et de vente liée concernant la vente en ligne de fichiers musicaux.

Le tribunal a statué que le téléchargement de musique en ligne constitue une prestation de service, et que Sony n’a pas fourni d’informations claires et précises sur les limitations d’utilisation de ses fichiers musicaux.

En particulier, le contrat de licence utilisateur final (CLUF) ne précisait pas que les fichiers compressés en ATRAC ne pouvaient être décryptés que par des baladeurs Sony, ce qui constitue un délit de tromperie par réticence dolosive.

Quelles ont été les conclusions du tribunal concernant le délit de tromperie ?

Le tribunal a conclu que le délit de tromperie était constitué, car Sony n’avait pas fourni d’informations claires et accessibles sur les limitations de ses fichiers musicaux.

Les juges ont noté que, bien que les consommateurs aient été informés de l’existence d’un système de protection, cette information était jugée « très allusive » et peu claire.

De plus, les modes d’emploi des baladeurs numériques Sony ne mentionnaient pas clairement leur incapacité à lire des fichiers musicaux provenant d’autres sources, ce qui a renforcé l’idée d’une tromperie sur une caractéristique essentielle de la prestation fournie.

Qu’est-ce que le délit de vente liée et comment s’applique-t-il dans ce cas ?

Le délit de vente liée se produit lorsque l’achat d’un produit ou d’un service est conditionné à l’achat d’un autre produit.

Dans le cas de Sony, l’achat de fichiers musicaux sur la plateforme Connect était subordonné à l’achat d’un baladeur numérique de marque Sony.

Cela signifie que les consommateurs ne pouvaient pas accéder aux fichiers musicaux sans avoir préalablement acheté un appareil Sony, ce qui constitue une violation des droits des consommateurs.

Quelles sanctions ont été imposées à Sony par le tribunal ?

Le tribunal a condamné la société Sony à verser 10 000 euros de dommages et intérêts pour les délits de tromperie et de vente liée.

En plus de cette amende, Sony a également été contraint de publier le dispositif de la décision sur la page d’accueil de ses sites connect-europe.com et Sony France.

De plus, les emballages des baladeurs numériques concernés devront désormais porter une mention informative indiquant qu’ils ne permettent que l’écoute de fichiers musicaux téléchargés à partir du site Sony Connect, afin d’informer clairement les consommateurs.