L’Essentiel : Le Tribunal de première instance des communautés européennes a condamné la Commission européenne à verser plus de 12 millions d’euros à l’entreprise Systran pour contrefaçon de son logiciel de traduction. La Commission, souhaitant faire évoluer ce logiciel, a illégalement divulgué le savoir-faire de Systran à un prestataire tiers après l’attribution d’un appel d’offres. Cette divulgation a constitué une violation des droits d’auteur et du savoir-faire de Systran, entraînant ainsi la condamnation de la Commission pour contrefaçon. Cette décision souligne l’importance de protéger les droits de propriété intellectuelle dans le domaine des logiciels.

Le Tribunal de première instance des communautés européennes a condamné la Commission européenne à verser à l’entreprise Systran plus de 12 millions d’euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de son logiciel de traduction Systran (pour OS Unix).
Le prestataire Systran avait réalisé pour la Commission une version de son logiciel de traduction, que la Commission souhaitait faire évoluer en faisant appel à des prestataires tiers. A la suite de l’attribution de l’appel d’offres, la Commission avait divulgué illégalement le savoir-faire de la société Systran au tiers adjudicataire (documentation logicielle …) et s’était ainsi rendue coupable de contrefaçon de droits d’auteur et de savoir faire.

Mots clés : Logiciel,Contrefaçon

Thème : Logiciel – Contrefacon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de 1ère instance des com. europ. | 16 decembre 2010 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quel a été le jugement du Tribunal de première instance des communautés européennes concernant Systran ?

Le Tribunal de première instance des communautés européennes a rendu un jugement en faveur de l’entreprise Systran, condamnant la Commission européenne à lui verser plus de 12 millions d’euros de dommages et intérêts.

Cette décision a été prise en raison de la contrefaçon du logiciel de traduction Systran, spécifiquement conçu pour le système d’exploitation Unix.

La Commission européenne avait sollicité Systran pour développer une version de son logiciel, mais a ensuite divulgué illégalement des informations sensibles à un prestataire tiers, ce qui a conduit à cette condamnation.

Quelles étaient les actions illégales de la Commission européenne ?

La Commission européenne a été reconnue coupable d’avoir divulgué illégalement le savoir-faire de Systran à un tiers adjudicataire après l’attribution d’un appel d’offres.

Cette divulgation concernait des éléments cruciaux tels que la documentation logicielle, qui sont protégés par des droits d’auteur et des secrets commerciaux.

En agissant ainsi, la Commission a non seulement violé les droits d’auteur de Systran, mais a également porté atteinte à son savoir-faire, ce qui constitue une grave infraction dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Quel était l’objet du contrat entre Systran et la Commission européenne ?

Le contrat entre Systran et la Commission européenne portait sur le développement d’une version du logiciel de traduction Systran.

La Commission souhaitait faire évoluer ce logiciel, ce qui a conduit à l’appel d’offres pour des prestataires tiers.

Cependant, la manière dont la Commission a géré les informations et le savoir-faire de Systran a été jugée inappropriée et illégale, entraînant des conséquences juridiques significatives.

Quels sont les enjeux de cette décision pour la propriété intellectuelle en Europe ?

Cette décision du Tribunal de première instance des communautés européennes souligne l’importance de la protection de la propriété intellectuelle, notamment dans le secteur des logiciels.

Elle établit un précédent concernant la responsabilité des institutions publiques en matière de respect des droits d’auteur et de savoir-faire.

En condamnant la Commission européenne, le tribunal envoie un message fort sur la nécessité de respecter les accords contractuels et de protéger les innovations des entreprises, ce qui est déterminant pour encourager la créativité et l’innovation en Europe.