L’Essentiel : Les sociétés Promovacances et Karavel ont obtenu gain de cause contre Google pour contrefaçon de marque liée aux liens promotionnels Adwords. En effet, la recherche des marques sur Google affichait des liens commerciaux vers des concurrents, portant atteinte aux droits des titulaires. Le tribunal a retenu la responsabilité délictuelle de Google, qui n’a pas contrôlé les mots-clés réservés par ses clients. Malgré la défense de Google, arguant du manque de caractère distinctif de la marque Promovacances, celle-ci a été condamnée à verser 40 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques dans le domaine numérique.

Les sociétés Promovacances et Karavel, titulaires des marques du même nom, ont obtenu la condamnation de la société Google (sur le volet lien promotionnels Adwords) pour contrefaçon de marque.
La saisie des marques Promovacances et Karavel sur le moteur Google, permettait de faire apparaître en réponse aux requêtes des internautes, des liens commerciaux pointant vers des sites de concurrents.
Outre le délit de contrefaçon, la responsabilité délictuelle (1) de la société Google a également été retenue. En n’effectuant aucun contrôle préalable des mots-clés réservés par ses clients et susceptibles de porter atteinte aux droits détenus par des tiers, la société Google a engagé sa responsabilité. En défense, la société Google a tenté sans succès de faire valoir la nullité de la marque promovacances pour défaut de caractère distinctif.
A noter que la marque promovacances n’a pas bénéficié de la protection étendue des marques notoires. La société promovacances a obtenu 40 000 euros de dommages et intérêts.

(1) Articles 1382 et 1383 du Code Civil

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Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | 9 mars 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sociétés ont obtenu la condamnation de Google ?

Les sociétés Promovacances et Karavel, titulaires des marques éponymes, ont réussi à obtenir la condamnation de la société Google. Cette décision a été prise en raison de la contrefaçon de marque, spécifiquement liée aux liens promotionnels via le service Adwords de Google.

Quel était le problème principal soulevé par Promovacances et Karavel ?

Le problème principal soulevé par Promovacances et Karavel était que la saisie de leurs marques sur le moteur de recherche Google entraînait l’affichage de liens commerciaux pointant vers des sites de concurrents. Cela constituait une violation de leurs droits de marque, car ces liens pouvaient induire en erreur les internautes.

Quelles responsabilités ont été retenues contre Google ?

La responsabilité délictuelle de Google a été retenue, en plus du délit de contrefaçon. En effet, Google n’a pas effectué de contrôle préalable des mots-clés réservés par ses clients, ce qui a permis à des tiers de porter atteinte aux droits des marques de Promovacances et Karavel.

Quelle défense a tenté Google dans cette affaire ?

Google a tenté de défendre sa position en arguant de la nullité de la marque Promovacances, en raison d’un prétendu défaut de caractère distinctif. Cependant, cette défense n’a pas été acceptée par le tribunal, qui a maintenu la validité de la marque.

Quel montant de dommages et intérêts a été accordé à Promovacances ?

La société Promovacances a été accordée un montant de 40 000 euros de dommages et intérêts. Cette somme a été décidée pour compenser le préjudice subi en raison de la contrefaçon de sa marque par Google.

Quel est le cadre juridique de cette décision ?

Cette décision a été rendue par le Tribunal de grande instance de Paris le 9 mars 2006. Les articles 1382 et 1383 du Code Civil français ont été invoqués pour établir la responsabilité délictuelle de Google dans cette affaire de contrefaçon de marque.