L’Essentiel : Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné Google News le 13 février 2007 pour violation des droits d’auteur, en raison de la reproduction non autorisée d’articles et d’images d’éditeurs belges. Les juges ont ordonné le retrait immédiat de ces contenus, sous peine d’une astreinte d’un million d’euros par jour de retard. La mise en cache des articles a été jugée comme une reproduction matérielle, et l’exception de courte citation a été rejetée, car Google ne fournissait pas de commentaire ou d’analyse, se limitant à regrouper des extraits sans contexte. La violation du droit moral des auteurs a également été reconnue.

Par une décision fleuve (45 pages) du 13 février 2007, le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné le service « Google News » et la pratique du cache (1) pour violation des lois bleges relatives aux droits d’auteurs à la protection des bases de données.
Sur saisine de plusieurs sociétés de gestion de droits d’auteurs (regroupement d’éditeurs, de journalistes…), les juges ont condamné la société Google à retirer de Google News et de Google « Cache », tous les articles, photographies et représentations graphiques des éditeurs belges de presse quotidienne, francophone et germanophone représentés dans l’instance (avec astreinte de 1 million d’euros par jour de retard).
La mise en Cache constitue bien une reproduction matérielle de l’œuvre et permettre l’accès au cache est une communication de l’oeuvre au public. Si la mise en cache peut être une opération neutre en l’espèce, elle avait notamment pour finalité de permettre à l’Internaute de consulter, directement sur le site de Google, un document qui n’est plus consultable sur le site d’origine.
Selon le tribunal, en reproduisant des titres d’articles ainsi que de courts extraits d’articles, Google a reproduit et communiqué au public des oeuvres protégées par le droit d’auteur. L’exception de courte citation a été rejetée. Aucune des finalités de l’exception de citation n’était concernée (pas de but de critique, de polémique, de travail scientifique ou autres).
On notera en particulier que la notion de « revue de presse » (autorisée dans le cadre de l’exception de citation) n’était pas applicable : « l’objet de la finalité de revue n’est pas la collection d’éléments destinée à donner un aperçu général sur un thème mais le commentaire d’une oeuvre. » (2) On remarquera que les juges se sont ouvertement référés au test des trois étapes (exclusion d’une exception dont l’exercice porterait une atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre).
L’exception (belge) de compte rendu d’actualité a aussi été écartée : aucun commentaire sur l’actualité ne se retrouve sur le site de Google News, qui se limite à reproduire des extraits d’articles regroupés par thème. Dernier point, la violation du droit moral des auteurs a également été reconnue : le nom des auteurs (journalistes) n’est jamais mentionné sur le site Google News.

(1) Google News est le moteur de recherche spécialisé dans l’indexation d’articles de presse diffusés sur le net. Lorsqu’ils parcourent le web, les logiciels « robots » de Google effectuent une copie de chaque page examinée, copie qui est stockée dans la mémoire de Google (Google « Cache »). Les internautes peuvent ensuite avoir accès à cette copie en cliquant sur le lien « En cache ».
(2) Google se limite à recenser les articles et à les classer et ce, de façon automatique. Google News n’effectue aucun travail d’analyse, de comparaison ou de critique des articles de presse en question qui ne sont pas commentés

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Thème : Revues de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de première instance de Bruxelles | 13 fevrier 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été prise par le tribunal de première instance de Bruxelles le 13 février 2007 concernant Google News ?

Le tribunal de première instance de Bruxelles a rendu une décision le 13 février 2007, condamnant Google pour violation des lois belges sur les droits d’auteur et la protection des bases de données.

Cette décision, qui s’étend sur 45 pages, a été prise suite à la saisine de plusieurs sociétés de gestion des droits d’auteur, regroupant des éditeurs et des journalistes.

Les juges ont ordonné à Google de retirer tous les articles, photographies et représentations graphiques des éditeurs belges de presse quotidienne, tant francophone que germanophone, de Google News et de Google « Cache ».

Une astreinte de 1 million d’euros par jour de retard a été imposée pour garantir l’exécution de cette décision.

Quelles étaient les principales raisons de la condamnation de Google par le tribunal ?

Les principales raisons de la condamnation de Google reposent sur la constatation que la mise en cache des articles constitue une reproduction matérielle des œuvres protégées par le droit d’auteur.

Le tribunal a également souligné que permettre l’accès à ces caches représente une communication de l’œuvre au public.

Bien que la mise en cache puisse être considérée comme une opération neutre, son but était de permettre aux internautes de consulter des documents non disponibles sur les sites d’origine.

En reproduisant des titres d’articles et de courts extraits, Google a violé les droits d’auteur, et l’exception de courte citation a été rejetée, car aucune des finalités de cette exception n’était applicable dans ce cas.

Comment le tribunal a-t-il interprété l’exception de courte citation dans le contexte de Google News ?

Le tribunal a rejeté l’exception de courte citation en affirmant qu’aucune des finalités de cette exception n’était concernée dans le cas de Google News.

Les juges ont précisé que l’exception de citation est généralement destinée à des buts tels que la critique, la polémique ou le travail scientifique, qui n’étaient pas présents dans le fonctionnement de Google News.

En particulier, la notion de « revue de presse », qui pourrait être autorisée dans le cadre de l’exception de citation, n’était pas applicable ici.

Le tribunal a noté que l’objectif d’une revue de presse est de commenter une œuvre, et non de simplement collecter des éléments pour donner un aperçu général sur un thème.

Quelles autres exceptions ont été écartées par le tribunal dans cette décision ?

En plus de l’exception de courte citation, le tribunal a également écarté l’exception belge de compte rendu d’actualité.

Les juges ont constaté qu’aucun commentaire sur l’actualité n’était présent sur le site de Google News, qui se contentait de reproduire des extraits d’articles regroupés par thème.

Cette absence de commentaire a été un facteur déterminant dans la décision du tribunal, car elle a renforcé l’idée que Google ne respectait pas les conditions nécessaires pour bénéficier de cette exception.

Ainsi, la simple reproduction d’extraits sans analyse ou critique ne pouvait pas justifier l’utilisation des œuvres protégées.

Quel a été le constat du tribunal concernant le droit moral des auteurs ?

Le tribunal a également reconnu une violation du droit moral des auteurs, en particulier en ce qui concerne la mention des noms des journalistes.

Il a été constaté que les noms des auteurs n’étaient jamais mentionnés sur le site Google News, ce qui constitue une atteinte à leur droit moral.

Le droit moral des auteurs inclut le droit à la paternité de l’œuvre, c’est-à-dire le droit d’être reconnu comme l’auteur de celle-ci.

Cette omission de mentionner les auteurs a été un élément clé dans la décision du tribunal, soulignant l’importance de respecter les droits moraux en plus des droits patrimoniaux.