L’Essentiel : Dans le cadre d’une condamnation pour contrefaçon, l’impécuniosité de l’appelant peut être prise en compte. Ainsi, Mme [K], dont les revenus mensuels s’élèvent à 1119 euros, se trouve en situation d’incapacité d’exécuter les condamnations pécuniaires. Malgré sa situation financière précaire, il n’a pas été prouvé qu’elle n’aurait pas respecté les autres dispositions du jugement. Par conséquent, la demande de radiation de l’affaire pendante devant la cour d’appel de Douai a été rejetée, permettant à Mme [K] de contester la décision sans craindre des conséquences financières excessives.

L’auteur de faits de contrefaçon ou de concurrence déloyale (copie de modèles de bijoux et de pages internet) peut obtenir la suspension d’une décision de condamnation en cas d’impécuniosité.

L’exécution provisoire est de droit

Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Revenus très faibles

En l’espèce, compte tenu de ses revenus mensuels actuels de 676,11 euros de pension d’invalidité et de 442,93 euros d’allocation adulte handicapé et de majoration de vie autonome soit 1119 euros par mois, l’allocation personnalisée au logement étant directement versée au bailleur, qui se situent en dessous du seuil de pauvreté, Mme [K] appelante se trouve dans l’incapacité d’exécuter les condamnations pécuniaires prononcées à son encontre.

Il n’est pas par ailleurs justifié que Mme [K] n’aurait pas exécuté les autres dispositions du jugement.

Pas de radiation de l’affaire

Au vu de ces éléments, il n’a pas été fait droit à la demande de radiation de l’affaire pendante devant la 1° chambre, section 1 de la cour d’appel de Douai sous le numéro de répertoire général 23.3705.

Q/R juridiques soulevées :

L’exécution provisoire est-elle de droit ?

L’exécution provisoire est effectivement de droit dans certaines situations. Lorsqu’elle est ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l’intimé, décider de la radiation de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. Cela signifie que si l’appelant ne respecte pas les conditions d’exécution, il peut y avoir des conséquences sur le traitement de son appel. Toutefois, cette radiation ne sera pas appliquée si l’exécution pourrait entraîner des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Quels sont les revenus de Mme [K] ?

Mme [K] dispose de revenus mensuels très faibles, totalisant 1119 euros par mois. Cette somme provient de sa pension d’invalidité de 676,11 euros et de son allocation adulte handicapé de 442,93 euros, ainsi que d’une majoration de vie autonome. Ces revenus sont en dessous du seuil de pauvreté, ce qui la place dans une situation financière précaire. De plus, l’allocation personnalisée au logement est directement versée à son bailleur, ce qui réduit encore sa capacité à faire face aux condamnations pécuniaires prononcées à son encontre.

Pourquoi la demande de radiation de l’affaire n’a-t-elle pas été acceptée ?

La demande de radiation de l’affaire pendante devant la cour d’appel de Douai n’a pas été acceptée en raison des éléments présentés concernant la situation financière de Mme [K]. Malgré ses revenus très faibles, il n’a pas été prouvé qu’elle n’aurait pas exécuté les autres dispositions du jugement. Cela signifie que la cour a jugé qu’il n’y avait pas suffisamment de raisons pour radier l’affaire, tenant compte de la situation globale de l’appelante et des circonstances entourant son cas.