L’Essentiel : La SA AFONE a été condamnée pour exploitation abusive des forfaits illimités via son service « Mobiboom.com », qui permettait aux utilisateurs de gagner de l’argent en passant des appels téléphoniques. Alertée par une augmentation des appels longs, France Télécom a demandé des justifications et a poursuivi AFONE pour pratiques déloyales. Les juges ont confirmé que le service exploitait de manière détournée les forfaits illimités, qualifiant ces méthodes de commercialement déloyales. Bien que le parasitisme commercial ait été écarté, AFONE a été condamnée à verser près de 900 000 euros de dommages et intérêts à France Télécom et ORANGE France.

La SA AFONE a créé le site « Mobiboom.com » qui proposait aux internautes disposant d’un forfait téléphonique illimité de s’inscrire en ligne à un service de t’chat téléphonique (accès par numéros téléphonique non surtaxés) et permettant à l’utilisateur de réaliser des « gains » proportionnels à son temps de connexion au service, à raison de 0,002 euros par minute de communication.
Alertée par la croissance impressionnante des appels de longue durée dirigés vers le service « Mobiboom », la SA France TELECOM a demandé en référé la communication par la SA AFONE de pièces justiicatives (chiffres du trafic, accords de reversement …). La SA France Télécom a également poursuivi AFONE pour pratiques abusives et parasitisme, le service « Mobiboom » a été suspendu.
La condamnation de la SA AFONE a été confirmée : le service « Mobiboom » aboutissait à une exploitation détournée des forfaits illimités commercialisés par les opérateurs de téléphonie fixe ou mobile (1). Selon les juges, de tels procédés « sont commercialement déloyaux et procèdent d’un usage abusif de la technique d’un tiers, en ce qu’ils reposent sur l’exploitation outrancière des failles des schémas d’utilisation des forfaits illimités commercialisés à l’époque ». Toutefois, le parasitisme commercial a été écarté, AFONE, opérateur de service, n’étant pas concurrent de France TELECOM. Près de 900 000 euros de dommages et intéret ont été versés à France TELECOM et ORANGE France.

(1) Au moyen d’un forum de discussion dont l’accès était gratuit mais l’usage rémunéré, et destiné, au mieux, à échanger de nouvelles « astuces » en vue d’augmenter ses gains, au pire à occuper le réseau aussi longtemps et inutilement que possible

Mots clés : forfaits illimités

Thème : Forfaits illimites

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Angers | 9 octobre 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel service proposait le site Mobiboom.com ?

Le site Mobiboom.com, créé par la SA AFONE, offrait un service de t’chat téléphonique accessible aux internautes ayant un forfait téléphonique illimité.

Ce service permettait aux utilisateurs de s’inscrire en ligne et de communiquer via des numéros non surtaxés.

Les utilisateurs pouvaient réaliser des « gains » proportionnels à leur temps de connexion, à raison de 0,002 euros par minute de communication.

Ce modèle économique a attiré un grand nombre d’utilisateurs, ce qui a conduit à une augmentation significative des appels de longue durée vers le service.

Quelles actions ont été entreprises par France Télécom contre AFONE ?

Face à la croissance des appels vers Mobiboom, France Télécom a demandé en référé à AFONE de fournir des pièces justificatives, telles que les chiffres du trafic et les accords de reversement.

France Télécom a également engagé des poursuites contre AFONE pour pratiques abusives et parasitisme commercial.

En conséquence, le service Mobiboom a été suspendu, et la SA AFONE a été condamnée pour exploitation détournée des forfaits illimités.

Cette action visait à protéger les intérêts des opérateurs de téléphonie face à des pratiques jugées déloyales.

Quelle a été la décision des juges concernant le service Mobiboom ?

Les juges ont confirmé la condamnation de la SA AFONE, considérant que le service Mobiboom exploitait de manière détournée les forfaits illimités proposés par les opérateurs de téléphonie.

Ils ont qualifié ces procédés de « commercialement déloyaux » et d’usage abusif des techniques d’un tiers.

Les juges ont souligné que le service reposait sur l’exploitation outrancière des failles des schémas d’utilisation des forfaits illimités.

Cependant, le parasitisme commercial a été écarté, car AFONE n’était pas considéré comme un concurrent direct de France Télécom.

Quelles conséquences financières ont résulté de cette affaire ?

Suite à la décision judiciaire, la SA AFONE a été condamnée à verser près de 900 000 euros de dommages et intérêts à France Télécom et Orange France.

Cette somme a été déterminée en fonction des préjudices subis par les opérateurs en raison des pratiques d’AFONE.

La décision a également mis en lumière les enjeux liés à l’utilisation des forfaits illimités et les risques d’abus associés à de tels services.

Cette affaire a eu un impact significatif sur la régulation des services de télécommunication en France.