l’ARCEPicle L. 420-2 du code de commerce prohibe l’exploitation abusive d’une position dominante sur le marché. Cette position, définie par la capacité d’une entreprise à entraver la concurrence, peut se manifester par des pratiques telles que le refus de vente ou des conditions discriminatoires. La Cour d’appel de Paris a confirmé que le Groupe Canal + détient une position dominante sur le marché français de la télévision payante, avec une part de marché significative et un modèle économique résilient, malgré la concurrence de beIN Sports. Les juges ont noté que la base d’abonnés de Canal + est restée stable face à cette concurrence.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’abus de position dominante selon le code de commerce ?

L’article L. 420-2 du code de commerce stipule que l’exploitation abusive d’une position dominante par une entreprise ou un groupe d’entreprises est prohibée.

Cela inclut des comportements tels que le refus de vente, les ventes liées, les conditions de vente discriminatoires, et la rupture de relations commerciales établies.

Ces abus doivent être motivés par le seul fait que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales jugées injustifiées.

La position dominante est définie comme une puissance économique qui permet à une entreprise d’entraver la concurrence sur le marché, lui conférant ainsi un pouvoir d’action indépendant vis-à-vis de ses concurrents, clients et consommateurs.

Comment le Groupe Canal + a-t-il été jugé en termes de position dominante sur le marché de la télévision payante ?

La Cour d’appel de Paris a confirmé que le Groupe Canal + détient une position dominante sur le marché français de la télévision payante par satellite.

Cette décision repose sur plusieurs éléments clés, notamment la distribution des offres du Groupe Canal + sur diverses plateformes, telles que le satellite, l’ADSL, la TNT et le câble.

En 2014, le Groupe Canal + avait environ 6,1 millions d’abonnés en France métropolitaine, ce qui en fait le leader du marché.

De plus, le Groupe conserve l’exclusivité de la relation avec ses abonnés, ce qui lui permet de contrôler l’activation des droits jusqu’à la résiliation.

Quelles sont les parts de marché du Groupe Canal + par rapport à ses concurrents ?

Selon l’Autorité de la concurrence, en 2011, le Groupe Canal + détenait entre 70 et 80 % des parts de marché en volume sur le marché de la distribution de télévision payante.

Ses principaux concurrents, tels qu’Orange et Free, avaient des parts de marché beaucoup plus faibles, respectivement de 5 à 10 %.

En termes de valeur, le Groupe Canal + dominait encore plus, avec une part de marché estimée entre 90 et 100 %.

Cette position dominante a été jugée durable, en raison de l’absence d’évolution significative sur le marché et des barrières à l’entrée pour de nouveaux concurrents.

Comment la concurrence a-t-elle évolué sur le marché de la télévision payante ?

Les juges d’appel ont noté que la progression de beIN Sports, principal concurrent du Groupe Canal +, n’était pas suffisante pour modifier la situation de ce dernier.

L’Autorité de la concurrence a observé que, malgré l’arrivée de beIN Sports en 2012, la base d’abonnés du Groupe Canal + est restée stable.

Cela démontre la résilience de son modèle économique et sa capacité à fidéliser ses abonnés.

Ainsi, même avec l’émergence de nouveaux acteurs, le Groupe Canal + a su maintenir sa position dominante sur le marché de la télévision payante.