La société Gourmet TV, en liquidation judiciaire, a assigné Canal satellite pour pratiques discriminatoires, arguant d’une absence de redevance perçue, contrairement à d’autres chaînes. Les juges ont résilié l’accord aux torts de Gourmet TV, la condamnant à verser plus de 2 millions d’euros. En appel, le liquidateur a souligné que Gourmet TV avait choisi de ne pas demander de redevance pour une diffusion étendue. De plus, il a contesté l’attribution d’un canal éloigné, mais les accords ne prévoyaient aucune disposition à ce sujet. Gourmet TV n’a pas obtenu gain de cause, confirmant la validité du contrat initial.. Consulter la source documentaire.

Quel était l’accord entre Gourmet TV et Canal satellite ?

L’accord entre Gourmet TV et Canal satellite portait sur la diffusion de la chaîne Gourmet TV sur le bouquet de Canal satellite. Cet accord a été établi dans un contexte où Gourmet TV cherchait à élargir sa visibilité et son audience en étant intégrée à un bouquet satellitaire reconnu.

Cependant, cet accord a été mis à mal lorsque Gourmet TV a estimé être victime de pratiques discriminatoires de la part de Canal satellite. En conséquence, la société a assigné Canal satellite en paiement de dommages-intérêts, ce qui a conduit à une série de litiges juridiques.

Quelles étaient les accusations de Gourmet TV contre Canal satellite ?

Gourmet TV a accusé Canal satellite de pratiques discriminatoires, notamment en raison de l’absence de redevance perçue pour sa diffusion. Contrairement à d’autres chaînes du bouquet, Gourmet TV ne recevait aucune compensation financière, ce qui a été perçu comme une iniquité.

De plus, Gourmet TV a également soulevé la question de l’attribution d’un canal de diffusion. La chaîne a été placée sur le canal 94, jugé éloigné, tandis que d’autres chaînes, comme « Cuisine TV », bénéficiaient de canaux plus avantageux, tels que le canal 14. Ces accusations ont été au cœur des arguments présentés par Gourmet TV lors des procédures judiciaires.

Quel a été le verdict des juges concernant Gourmet TV ?

Les juges ont prononcé la résiliation de l’accord entre Gourmet TV et Canal satellite aux torts de Gourmet TV. En conséquence, la société a été condamnée à verser plus de 2 millions d’euros à Canal satellite.

Cette décision a été fondée sur le fait que Gourmet TV avait conclu le contrat en connaissance de cause, acceptant les termes qui ne prévoyaient pas de redevance. Les juges ont également noté que les accords entre les parties ne contenaient aucune disposition sur l’attribution d’un canal de diffusion, ce qui a affaibli la position de Gourmet TV.

Quelles ont été les conclusions des recours en appel et en cassation ?

En appel et en cassation, le liquidateur de Gourmet TV a tenté de faire valoir que la chaîne avait subi une discrimination. Cependant, les tribunaux ont confirmé la décision initiale, rejetant les arguments de Gourmet TV.

Les juges ont souligné que l’absence de redevance était clairement stipulée dans le contrat et que Gourmet TV avait choisi une « tactique » commerciale qui ne prévoyait pas de compensation financière pour la diffusion.

De plus, l’absence de dispositions concernant l’attribution des canaux a également été un facteur déterminant dans le rejet des recours. Ainsi, Gourmet TV n’a pas obtenu gain de cause dans ses démarches juridiques.