La pratique concurrentielle d’inclure l’adresse d’un site concurrent dans une annonce nécrologique n’est pas illégale. Pour contrer cela, un éditeur de presse a lancé un service en ligne d’annonces de décès, attirant ainsi les lecteurs vers sa propre plateforme. Le site concurrent a tenté de poursuivre l’éditeur pour vente liée, mais n’a pas réussi à prouver un couplage systématique des annonces. De plus, l’éditeur a défendu son service en affirmant que le concurrent avait extrait illégalement des données, mais n’a pas pu démontrer une extraction substantielle de ses annonces.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légalité de demander l’adresse d’un concurrent dans une annonce nécrologique ?

Demander aux particuliers d’insérer l’adresse du site internet d’un concurrent dans une annonce nécrologique imprimée n’est pas considéré comme une pratique illégale.

Cette approche a été mise en œuvre par un éditeur de presse qui a créé un service en ligne d’annonces de décès.

Ainsi, les lecteurs ont été incités à se détourner du site concurrent pour profiter de l’offre combinée d’annonces en ligne et imprimées.

Cette stratégie a permis à l’éditeur de presse de maintenir sa clientèle tout en respectant la législation en vigueur.

Quelles sont les implications du couplage d’annonces de presse ?

Dans cette affaire, le site concurrent a intenté une action en justice contre l’éditeur de presse, l’accusant de vente liée en raison du couplage systématique des annonces.

Selon l’article L121-11 du Code de la consommation, il est interdit de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit.

Le concurrent, qui avait la charge de la preuve, n’a pas réussi à démontrer que l’éditeur avait imposé un couplage systématique des annonces nécrologiques.

Cela souligne l’importance de la preuve dans les litiges commerciaux et la nécessité de respecter les règles de la concurrence.

Quels sont les droits du producteur de base de données ?

L’éditeur de presse a tenté de faire condamner le site concurrent pour extraction illicite de base de données, en invoquant le droit sui generis des bases de données.

Cependant, il n’a pas pu prouver que le site concurrent avait extrait une part substantielle de ses annonces nécrologiques.

Le producteur d’une base de données bénéficie d’une protection spécifique lorsque la constitution de celle-ci implique un investissement substantiel.

Cette protection est prévue par l’article L 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui transpose la directive 96/9/CE.

Comment la CJUE définit-elle l’investissement dans une base de données ?

La CJUE a précisé que l’investissement lié à l’obtention du contenu d’une base de données concerne les moyens consacrés à la recherche et au rassemblement d’éléments existants.

Cela exclut les moyens utilisés pour créer les éléments constitutifs du contenu.

De plus, l’investissement pour la vérification du contenu doit viser à assurer la fiabilité de l’information, sans inclure les opérations de vérification lors de la création des éléments.

Cette distinction est cruciale pour déterminer si un producteur peut revendiquer des droits sur sa base de données.

Quel est l’objectif du droit sui generis des bases de données ?

Le droit sui generis n’est pas destiné à encourager la création de nouvelles données, mais plutôt à protéger l’investissement consenti pour constituer une base de données.

Il appartient au producteur de justifier le montant de ses investissements relatifs à la collecte, à la mise à jour et à l’architecture de sa base.

Cette protection vise à éviter que d’autres ne s’approprient les résultats de l’investissement financier et professionnel consenti par le producteur.

Ainsi, le droit sui generis joue un rôle essentiel dans la protection des bases de données et des investissements qui les sous-tendent.