La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, rejetant le recours d’une société qui contestait les tarifs des NMPP pour la distribution de la presse dans les départements d’outre-mer. Ces tarifs, bien qu’élevés, n’ont pas été jugés anticoncurrentiels, respectant ainsi le plafond légal. Cette décision souligne l’importance de la régulation dans le secteur de la presse et la nécessité d’un équilibre entre la viabilité économique des distributeurs et la protection de la concurrence. La jurisprudence met en lumière les enjeux tarifaires dans un marché en constante évolution.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.