L’Essentiel : Dans une affaire récente, une société a été condamnée pour avoir réservé des mots clés sur AdWords en utilisant la marque d’un concurrent. Les juges ont appliqué la théorie du trouble manifestement illicite, plutôt que la jurisprudence communautaire. Le concurrent lésé a obtenu gain de cause en référé, interdisant ces actes de concurrence déloyale. Les juges ont souligné que le référencement du nom de domaine d’un concurrent sur Google détourne le trafic, créant ainsi une confusion pour les consommateurs. Ce comportement a été qualifié de parasitisme, justifiant une intervention judiciaire pour faire cesser ce trouble illicite.

Dans cette nouvelle affaire de réservation fautive de mots clés par une société (utilisation de la marque de son concurrent), les juges n’ont pas appliqué la jurisprudence communautaire AdWords (CJUE, 23 mars 2010) rendue à l’occasion de l’interprétation de la directive du 21 décembre 1988 mais la théorie du trouble manifestement illicite (droit commun).

Action en référé fondée

Le concurrent victime de la réservation de sa marque sur AdWords, a saisi avec succès, le juge des référés du tribunal de commerce afin de voir interdire sous astreinte, sur le fondement des articles 873 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil, les actes de concurrence déloyale et de parasitisme de son concurrent.

Détournement d’audience

Les juges ont retenu que l’internaute qui souhaite obtenir des renseignements sur une entreprise qui propose ses produits ou services en ligne afin, le cas échéant de contracter avec elle, doit effectuer une recherche Google en utilisant sa dénomination sociale, son nom commercial ou comme en l’espèce, son nom de domaine (en l’espèce « Assurpeople.com »). Or, le fait pour une société, exerçant dans le même secteur d’activité que son concurrent, de référencer sur Google AdWords le nom de domaine de son concurrent, lui permet de détourner, à son profit, le trafic ainsi généré.

La réservation par une société, sur AdWords, de différentes variantes du nom de domaine de son concurrent ainsi que de mots clés voisins correspondant au nom commercial du même concurrent, constitue à l’évidence, une atteinte aux droits dont dispose toute société sur sa dénomination sociale, générant nécessairement une confusion dans l’esprit de la clientèle.

Concurrence déloyale et parasitisme

Ce comportement constitue un acte de concurrence déloyale et du fait de l’immixtion dans le sillage économique du concurrent, un acte de parasitisme. Il en résulte nécessairement un trouble manifestement illicite que la liberté du commerce ne saurait autoriser et qu’il convient de faire cesser, sous astreinte.

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A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 13 juin 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de l’affaire de réservation fautive de mots clés ?

L’affaire concerne une société qui a réservé des mots clés sur Google AdWords en utilisant la marque de son concurrent. Cette pratique a été jugée comme une atteinte aux droits de la société concurrente sur sa dénomination sociale.

Les juges ont choisi de ne pas appliquer la jurisprudence communautaire AdWords, mais plutôt de se fonder sur la théorie du trouble manifestement illicite, qui relève du droit commun.

Cette décision souligne l’importance de protéger les marques et les dénominations sociales des entreprises contre des pratiques jugées déloyales.

Quelles actions ont été entreprises par le concurrent victime ?

Le concurrent victime de la réservation fautive a saisi le juge des référés du tribunal de commerce. Il a demandé l’interdiction, sous astreinte, des actes de concurrence déloyale et de parasitisme de la part de son concurrent.

Cette action a été fondée sur les articles 873 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil.

Le recours au juge des référés permet d’obtenir une décision rapide pour faire cesser des actes jugés illicites, ce qui est déterminant dans le domaine de la concurrence commerciale.

Comment les juges ont-ils justifié leur décision ?

Les juges ont constaté que les internautes cherchant des informations sur une entreprise utilisent généralement sa dénomination sociale, son nom commercial ou son nom de domaine.

En référencant le nom de domaine d’un concurrent sur AdWords, une société peut détourner le trafic généré vers son propre site, ce qui constitue une atteinte aux droits de la société concurrente.

Cette pratique crée une confusion dans l’esprit des consommateurs, ce qui est contraire aux principes de la concurrence loyale.

Quelles sont les implications de la décision des juges ?

La décision des juges a des implications significatives en matière de concurrence déloyale et de parasitisme.

Le comportement de la société qui a réservé les mots clés a été qualifié d’acte de concurrence déloyale, car il s’immisce dans le sillage économique de son concurrent.

Cela entraîne un trouble manifestement illicite, que la liberté du commerce ne peut justifier. Les juges ont donc estimé qu’il était nécessaire de faire cesser cette pratique sous astreinte.

Quel est le cadre juridique de cette affaire ?

Le cadre juridique de cette affaire repose sur plusieurs articles du Code civil et du Code de procédure civile.

L’article 873 du Code de procédure civile permet d’agir en référé pour obtenir des mesures urgentes, tandis que l’article 1382 du Code civil traite de la responsabilité délictuelle et des actes de concurrence déloyale.

Ces articles fournissent les bases légales pour protéger les entreprises contre des pratiques commerciales déloyales et assurer un environnement de concurrence équitable.