Concurrence déloyale : Questions / Réponses juridiques

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Concurrence déloyale : Questions / Réponses juridiques
La société condamnée pour concurrence déloyale a reproduit à l’identique les modalités de présentation de vêtements de son concurrent, utilisant les mêmes bustes et imitant l’agencement des magasins. De plus, elle a exposé des panneaux publicitaires appartenant à ce concurrent, dissimulant seulement la dénomination avec un crayon feutre. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 28 novembre 2006, souligne l’importance de protéger l’originalité et l’identité des marques dans le secteur de la mode, où l’imitation peut nuire gravement à la concurrence loyale.

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