Concurrence déloyale – Questions / Réponses juridiques

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Concurrence déloyale – Questions / Réponses juridiques

La société Voodoo a développé le jeu ‘Super Sniper!’, lancé en avril 2020. Elle a constaté la mise en ligne de jeux similaires, notamment ‘Pocket Sniper’, entraînant une confusion auprès des utilisateurs. Les éléments de gameplay, tels que le système de tir en trois phases et le design graphique, montrent des similarités frappantes. La cour a reconnu que ces ressemblances, couplées à la chronologie des lancements, ont causé un préjudice à Voodoo, évalué à 40 000 euros. Ainsi, les sociétés responsables ont été condamnées pour concurrence déloyale, leur interdisant de poursuivre l’exploitation de ‘Pocket Sniper’ en France.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire Super Sniper?

L’affaire Super Sniper concerne la société Voodoo, qui a développé un jeu vidéo intitulé ‘Super Sniper!’, disponible gratuitement sur les plateformes AppStore et GooglePlay depuis avril 2020.

Ce jeu a été promu à travers des messages publicitaires, et Voodoo a constaté que trois autres jeux, à savoir ‘Master Sniper 3D’, ‘Perfect Sniper’ et ‘Pocket Sniper’, ont été mis en ligne, créant une confusion avec son propre jeu.

Voodoo a donc engagé des actions en justice pour protéger son produit contre ce qu’elle considère comme de la concurrence déloyale.

Quelles sont les similarités entre Super Sniper et Pocket Sniper?

Les similarités entre ‘Super Sniper!’ et ‘Pocket Sniper’ sont nombreuses et concernent divers aspects du gameplay et du design.

Parmi les éléments identiques, on trouve un système de tir en trois phases : ‘Touch-hold’, ‘Touch-drag’ et ‘Touch-release’, qui ne nécessite aucun bouton ni interface utilisateur.

De plus, les deux jeux partagent un univers urbain, le placement du fusil au premier plan, et des éléments visuels comme le zoom à travers la lunette du fusil.

Les personnages cibles sont également placés de manière similaire, et les gains sont affichés de manière comparable, ce qui contribue à la confusion entre les deux jeux.

Comment la cour a-t-elle évalué les convergences graphiques?

La cour a noté que les convergences graphiques entre ‘Pocket Sniper’ et ‘Super Sniper!’ sont suffisamment marquées pour créer une impression de familiarité chez les joueurs.

Ces convergences incluent la stylisation des décors, les animations, les éléments de jeu, ainsi que les contrastes et les couleurs.

Les perspectives et les cadrages des interactions de jeu sont également similaires, ce qui renforce l’idée que les deux jeux ne sont pas seulement inspirés l’un de l’autre, mais qu’ils partagent des caractéristiques distinctes qui peuvent induire en erreur les joueurs.

Quel a été l’impact des dates de commercialisation sur l’affaire?

Les dates de commercialisation ont joué un rôle crucial dans l’affaire. ‘Pocket Sniper’ a été mis en ligne en juillet 2020, peu après le déclin des téléchargements de ‘Super Sniper!’, qui avait été lancé en avril 2020.

Cette proximité temporelle a été interprétée comme un facteur de confusion, car les jeux de ce type ont une attractivité éphémère et sont souvent consommés rapidement.

La cour a donc considéré que la mise en ligne de ‘Pocket Sniper’ a entretenu un risque de confusion, ce qui a renforcé la position de Voodoo dans sa réclamation pour concurrence déloyale.

Quel préjudice a été reconnu par la cour et quel montant a été accordé?

La cour a reconnu un préjudice économique pour la société Voodoo, résultant de la concurrence déloyale exercée par les sociétés [Localité 5] et JP Group.

Après avoir examiné les données de téléchargement et les performances financières de ‘Super Sniper!’, la cour a décidé d’accorder à Voodoo la somme de 40 000 euros en dommages et intérêts.

Cette décision a été fondée sur l’impact que la commercialisation de ‘Pocket Sniper’ a eu sur l’image et la notoriété de ‘Super Sniper!’, malgré l’absence de preuves concrètes concernant les pertes de revenus directes.

La cour a ainsi cherché à réparer le préjudice moral subi par Voodoo.


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