L’absence de clientèle commune entre deux sociétés ne permet pas d’agir en concurrence déloyale en cas de reprise de la même dénomination sociale (« Tahiti Sports »).
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Concurrence déloyale exclue en l’absence de clientèle commune
Absence de clientèle commune, concurrence déloyale, dénomination sociale, enseigne, nom commercial, risque de confusion, Tahiti Sport
