L’Essentiel : Une société qui demande la suppression d’une annonce AdWords jugée contrefaisante s’expose à des risques juridiques. Dans une affaire, une entreprise a été condamnée à verser 80 000 euros pour concurrence déloyale après avoir contacté Google pour faire retirer le référencement AdWords d’un concurrent. Une telle demande n’est justifiée que si la publicité ne permet pas d’identifier clairement l’origine du lien. Si la publicité propose une alternative sans nuire à la marque, cela relève d’une concurrence loyale. Le préjudice pour le concurrent réside dans la perte d’opportunités commerciales, limitant son accès à une clientèle ciblée.

Faire retirer une annonce AdWords

Une société qui s’adresse directement à Google pour faire supprimer une annonce AdWords jugée contrefaisante le fait à ses risques et périls. Dans cette affaire, une société a été condamnée pour concurrence déloyale (80 000 euros de dommages et intérêts), pour être intervenue directement auprès de Google pour faire supprimer le référencement AdWords d’un concurrent, en invoquant la protection de sa marque.

Retrait fondé ou non ?

Une telle demande présentée à Google n’est fondée que si la publicité en cause ne permet pas ou ne permet que difficilement d’identifier l’origine du lien AdWords. Rien ne permet de considérer que cette condition est remplie si la publicité affichée sur internet à partir d’un mot clé correspondant à une marque propose une alternative aux services de son titulaire, sans porter atteinte aux fonctions de ladite marque, un tel usage relève, en principe, d’une concurrence saine et loyale dans le secteur des services en cause.

Préjudice de la victime

Le préjudice consiste, pour le concurrent, a perdre une chance de proposer son service à des internautes. Ce comportement a pour effet d’exclure le concurrent d’un moyen commode et licite d’accès à une clientèle spécialisée et donc de générer un chiffre d’affaires important.

Mots clés : Liens promotionnels

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | 19 janvier 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences d’une demande de retrait d’une annonce AdWords ?

Une société qui demande à Google de retirer une annonce AdWords jugée contrefaisante prend des risques importants. Dans un cas précis, une entreprise a été condamnée à verser 80 000 euros de dommages et intérêts pour avoir tenté de faire supprimer le référencement AdWords d’un concurrent.

Cette action a été considérée comme de la concurrence déloyale, car elle visait à nuire à un concurrent en invoquant la protection de sa marque. Cela souligne l’importance de respecter les règles de la concurrence loyale dans le domaine du marketing en ligne.

Quelles conditions doivent être remplies pour justifier une demande de retrait ?

Pour qu’une demande de retrait d’une annonce AdWords soit fondée, il est essentiel que la publicité en question ne permette pas d’identifier clairement l’origine du lien AdWords.

Si la publicité utilise un mot clé correspondant à une marque tout en proposant une alternative aux services de cette marque, cela ne constitue pas nécessairement une violation. En effet, tant que cela ne nuit pas aux fonctions de la marque, cet usage est généralement considéré comme une pratique de concurrence saine et loyale.

Quel est le préjudice subi par la victime dans ce type de situation ?

Le préjudice pour le concurrent dont l’annonce a été retirée réside dans la perte d’une opportunité de proposer ses services à des internautes.

Ce retrait peut exclure le concurrent d’un moyen efficace et légal d’accéder à une clientèle spécialisée, ce qui peut avoir un impact significatif sur son chiffre d’affaires. En d’autres termes, la suppression d’une annonce peut réduire considérablement les chances de succès commercial d’une entreprise dans un marché concurrentiel.

Quelle est la jurisprudence associée à ce sujet ?

La jurisprudence pertinente dans ce contexte provient de la Cour d’appel de Lyon, qui a rendu une décision le 19 janvier 2012.

Cette décision illustre les enjeux juridiques liés aux demandes de retrait d’annonces AdWords et souligne l’importance de la concurrence loyale. Les entreprises doivent être conscientes des implications légales de leurs actions lorsqu’elles cherchent à protéger leur marque contre des concurrents.