L’Essentiel : L’affaire Ashton Tate illustre la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur des logiciels. La société Ashton Tate Corporation (ATC) avait intégré des dispositifs techniques pour protéger ses programmes contre la reproduction illicite. Cependant, les sociétés Artware et PC Mart ont commercialisé un logiciel de « déprotection », exploitant la réputation d’ATC. La Cour de cassation a confirmé la décision en faveur d’ATC, soulignant que ces pratiques constituaient une concurrence déloyale, entraînant une perte de chiffre d’affaires. De plus, bien que l’acheteur ait le droit à une copie de sauvegarde, la vente de procédés permettant de contourner la protection est jugée illicite.

La société Ashton Tate Corporation (ATC) commercialisait des logiciels qui, pour faire échec à la reproduction illicite de ses programmes, intégraient des dispositifs techniques (1). Les sociétés Artware et PC Mart ont commercialisé un programme informatique dit de « déprotection » permettant la reproduction des logiciels de la société ATC. S’estimant victime de concurrence déloyale, la société ATC a assigné avec succès les sociétés Artware et PC Mart pour concurrence déloyale.
La solution a été confirmée par la Cour de cassation. Concernant la concurrence déloyale, les sociétés Artware et PC Mart avaient bien utilisé la réputation de la société ATC pour vendre leurs programmes de « déprotection ». Le déverrouillage étant un argument commercial et les ventes ainsi réalisées constituaient une source de perte de chiffre d’affaires pour la société ATC.
S’agissant du droit à la copie de sauvegarde, dès lors qu’il a reçu du vendeur une copie du logiciel, fût-elle unique et protégée contre les reproductions, l’acheteur est rempli de ses droits au regard du droit à la copie de sauvegarde. Est donc illicite la vente à l’acquéreur, de procédés lui permettant d’établir lui-même, en plus grand nombre, des copies du logiciel original, lesquelles ne comporteraient pas le système de protection dont celui-ci est doté.

(1) La société fournissait néanmoins à chaque acquéreur, une copie de sauvegarde de son logiciel.

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Thème : Mesures techniques de protection

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | 22 mai 1991 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle était la stratégie de la société Ashton Tate Corporation pour protéger ses logiciels ?

La société Ashton Tate Corporation (ATC) a mis en place des dispositifs techniques intégrés dans ses logiciels pour contrer la reproduction illicite de ses programmes. Ces mesures techniques de protection visaient à empêcher les utilisateurs non autorisés de copier ou de déverrouiller les logiciels, garantissant ainsi la sécurité de ses produits et la préservation de son chiffre d’affaires.

En fournissant une copie de sauvegarde à chaque acquéreur, ATC a également respecté le droit à la copie de sauvegarde, tout en protégeant ses intérêts commerciaux. Cette approche a permis à ATC de maintenir un contrôle sur l’utilisation de ses logiciels tout en offrant une certaine flexibilité aux utilisateurs légitimes.

Quelles actions ont été entreprises par la société ATC contre Artware et PC Mart ?

La société ATC a assigné avec succès les sociétés Artware et PC Mart pour concurrence déloyale, s’estimant victime de pratiques commerciales injustes. Ces deux sociétés avaient commercialisé un programme informatique de « déprotection » qui permettait la reproduction des logiciels d’ATC, ce qui a été perçu comme une atteinte à la réputation et aux ventes de la société.

La Cour de cassation a confirmé la décision d’ATC, soulignant que les sociétés Artware et PC Mart avaient effectivement utilisé la réputation d’ATC pour promouvoir leurs propres produits. Cela a entraîné une perte de chiffre d’affaires pour ATC, justifiant ainsi l’action en justice pour concurrence déloyale.

Comment la Cour de cassation a-t-elle statué sur la question de la concurrence déloyale ?

La Cour de cassation a statué en faveur de la société ATC, confirmant que les sociétés Artware et PC Mart avaient utilisé de manière inappropriée la réputation d’ATC pour vendre leurs programmes de déprotection. Cette décision a été fondée sur le fait que le déverrouillage des logiciels d’ATC constituait un argument commercial qui nuisait à l’image et aux ventes de la société.

La Cour a également reconnu que les ventes réalisées par Artware et PC Mart grâce à ces pratiques constituaient une source de perte de chiffre d’affaires pour ATC, renforçant ainsi l’idée que la concurrence déloyale avait eu un impact significatif sur l’entreprise.

Quelles sont les implications du droit à la copie de sauvegarde dans ce contexte ?

Le droit à la copie de sauvegarde stipule qu’un acheteur, ayant reçu une copie d’un logiciel, a le droit de faire une copie de sauvegarde, même si le logiciel est protégé contre les reproductions. Cependant, la vente de procédés permettant à l’acheteur de créer un plus grand nombre de copies du logiciel original, sans le système de protection, est considérée comme illicite.

Cela signifie que, bien que les utilisateurs aient le droit de sauvegarder leurs logiciels, ils ne peuvent pas légalement contourner les mesures de protection mises en place par le vendeur pour créer des copies supplémentaires. Cette distinction est déterminante pour protéger les droits des développeurs de logiciels tout en respectant les droits des consommateurs.