L’Essentiel : La reprise de la dénomination sociale d’une société concurrente, notamment dans un nom de domaine, peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale. Les juges examinent les activités des sociétés en litige, s’assurant qu’elles sont similaires. Sur Internet, la protection de la dénomination sociale est plus étendue qu’en milieu physique, visant un public global. Pour qu’une dénomination soit protégée, elle doit être originale et ne pas se limiter à des termes génériques. De plus, la proximité entre les noms doit créer une confusion inévitable pour le consommateur, pouvant également constituer un acte de parasitisme.

Concurrence déloyale

La reprise de la dénomination sociale d‘une société concurrente, y compris dans un nom de domaine, est passible d’une condamnation pour concurrence déloyale. Le fait de créer volontairement ou par imprudence ou négligence une confusion ou un risque de confusion avec l’entreprise d’un concurrent ou avec ses produits ou services constitue un acte de concurrence déloyale.

Conditions de la protection de la dénomination sociale

En matière de reprise d’une dénomination sociale dans un nom de domaine, pour établir ou non la concurrence déloyale, les juges s’attachent aux activités des sociétés en litige (il doit s’agir d’activités similaires). Si dans le monde physique, la dénomination sociale d’une société est protégée dans le secteur géographique d’exercice, sur Internet, la protection est bien plus large. En effet, s’agissant de ventes sur internet, les sociétés ont vocation à toucher un large public et non simplement un public local.

La dénomination sociale doit également présenter un caractère original et ne pas être composée d’un terme générique ou de termes limités à la description d’une activité. La proximité du nom commercial ou du nom de domaine doit enfin entraîner inévitablement une confusion pour le consommateur.

Parasitisme

La reprise de la dénomination sociale d’un tiers peut également être sanctionnée par le parasitisme. L’utilisation d’un nom commercial et d’un nom de domaine très proches d’une dénomination sociale peut ainsi établir que le fautif a entendu tirer partie des efforts consentis par une société pour développer la qualité de ses prestations, pour bénéficier du renom d’un concurrent afin d’asseoir sa propre réputation et de tenter de rallier une partie de la clientèle du concurrent sans procéder aux investissements inhérents à tout démarrage d’une activité commerciale (coût du référencement sur Google …).

Mots clés : Noms de domaine

Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 22 novembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la concurrence déloyale en matière de dénomination sociale ?

La concurrence déloyale se réfère à des pratiques commerciales qui nuisent à d’autres entreprises, souvent en créant une confusion dans l’esprit des consommateurs. Dans le contexte de la dénomination sociale, cela inclut la reprise de la dénomination d’une société concurrente, que ce soit dans un nom de domaine ou ailleurs.

Cette reprise peut être considérée comme un acte de concurrence déloyale si elle est faite de manière volontaire, imprudente ou négligente, entraînant une confusion avec l’entreprise concurrente ou ses produits. Les juges examinent les activités des sociétés en litige pour déterminer si elles sont similaires, ce qui est déterminant pour établir la concurrence déloyale.

Quelles sont les conditions de protection de la dénomination sociale ?

Pour qu’une dénomination sociale soit protégée, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, les activités des sociétés concernées doivent être similaires. Dans le monde physique, la protection est généralement limitée à un secteur géographique spécifique. Cependant, sur Internet, cette protection est plus étendue, car les entreprises peuvent atteindre un public beaucoup plus large.

Ensuite, la dénomination sociale doit être originale et ne pas se limiter à des termes génériques ou descriptifs. Enfin, il doit y avoir une proximité entre le nom commercial ou le nom de domaine qui entraîne une confusion inévitable pour le consommateur.

Qu’est-ce que le parasitisme dans le contexte commercial ?

Le parasitisme est un concept juridique qui se réfère à l’utilisation d’une dénomination sociale d’un tiers de manière à tirer profit des efforts et de la réputation d’une autre entreprise. Cela se produit souvent lorsque le nom commercial ou le nom de domaine d’une entreprise est très similaire à celui d’un concurrent.

Dans ce cas, le fautif peut être accusé d’avoir l’intention de bénéficier de la réputation d’un concurrent sans investir dans le développement de sa propre activité. Cela inclut des coûts tels que le référencement sur Google, qui sont essentiels pour établir une présence commerciale.

Comment les juges évaluent-ils les cas de concurrence déloyale ?

Les juges évaluent les cas de concurrence déloyale en examinant plusieurs facteurs clés. Ils se concentrent d’abord sur les activités des sociétés en litige pour déterminer si elles sont similaires. Cela est déterminant pour établir si la confusion est possible.

Ensuite, ils prennent en compte la nature de la dénomination sociale, en s’assurant qu’elle est originale et non générique. La proximité des noms commerciaux ou des noms de domaine est également examinée pour voir si elle pourrait induire le consommateur en erreur.

Enfin, les juges considèrent l’impact de la situation sur le marché et sur les consommateurs, afin de déterminer si la concurrence déloyale a eu lieu.