La CJUE a statué sur la concurrence déloyale liée à l’utilisation de noms commerciaux sur AdWords. Dans ses arrêts de mars 2010, elle a affirmé qu’un annonceur ne peut pas utiliser un mot clé identique à une marque sans le consentement de son titulaire, surtout si cela crée une confusion sur l’origine des produits. La reprise d’un nom commercial et de deux noms de domaine identiques, sans nécessité technique, constitue un comportement parasitaire. Cela entraîne un risque de confusion pour l’internaute, ce qui est constitutif d’actes de concurrence déloyale et de pratiques commerciales trompeuses.. Consulter la source documentaire.

Quel était le sujet de la décision de la CJUE concernant les liens promotionnels ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué sur la légalité de l’utilisation de mots clés identiques à des marques déposées dans le cadre de services de référencement sur Internet, comme AdWords.

Dans ses arrêts des 23, 25 et 26 mars 2010, la CJUE a affirmé que le titulaire d’une marque a le droit d’interdire à un annonceur d’utiliser un mot clé identique à sa marque sans son consentement.

Cette interdiction s’applique lorsque la publicité générée ne permet pas à l’internaute moyen de comprendre si les produits ou services proviennent du titulaire de la marque ou d’un tiers.

Quelles sont les implications de la protection du nom commercial ?

Le nom commercial et le nom de domaine sont considérés comme des signes distinctifs bénéficiant d’une protection juridique autonome dès leur premier usage public.

Cela signifie qu’une société peut demander la protection de son nom commercial si elle constate qu’un concurrent a réservé ce nom sur des plateformes publicitaires comme AdWords.

Les juges ont souligné que la reprise, sans nécessité technique, de noms de domaine et de noms commerciaux identiques à ceux d’une société concurrente constitue un comportement parasitaire.

Ce comportement permet à la société concurrente de bénéficier des investissements et de la notoriété de l’entreprise plus ancienne, ce qui est jugé déloyal.

Quels sont les critères pour établir la concurrence déloyale dans ce contexte ?

Pour établir la concurrence déloyale, il est essentiel de démontrer qu’il existe un risque de confusion sur les liens économiques entre les sociétés concernées.

Dans le cas étudié, la mention répétée du nom de domaine du concurrent dans l’annonce ne permettait pas à un internaute moyen de déterminer l’origine des produits ou services.

Les deux sociétés proposaient des produits similaires, ce qui augmentait le risque de confusion.

Les actes de concurrence déloyale et de parasitisme ont été retenus, car ils créent une confusion sur l’origine des produits, ce qui est également constitutif de pratiques commerciales trompeuses selon le code de la consommation.

Comment la CJUE définit-elle le lien entre la marque et la publicité ?

La CJUE a précisé que si une annonce ne suggère pas l’existence d’un lien économique, mais reste suffisamment vague sur l’origine des produits ou services, cela peut constituer une atteinte à la fonction de la marque.

L’internaute normalement informé et raisonnablement attentif doit être en mesure de savoir si l’annonceur est un tiers ou s’il est économiquement lié au titulaire de la marque.

Si cette clarté n’est pas présente, cela peut entraîner une confusion, ce qui est contraire aux principes de protection des marques.

Ainsi, la CJUE protège non seulement les droits des titulaires de marques, mais aussi les intérêts des consommateurs en garantissant la transparence sur l’origine des produits.