L’Essentiel : La société Rue du Commerce a intenté une action contre des cybercommercants étrangers pour concurrence déloyale, constatant qu’ils ne payaient pas la rémunération pour copie privée sur les CD et DVD vierges. Bien que sa demande ait été rejetée concernant la redevance, le tribunal a reconnu une faute des défendeurs. Ces derniers n’avaient pas informé les acheteurs français de leur obligation de payer cette redevance, induisant ainsi en erreur sur le coût réel des produits. Le tribunal a ordonné l’arrêt de toute publicité omettant de mentionner cette obligation et son montant pour les acheteurs en France.

La société Rue du Commerce qui a constaté que plusieurs cybercommercants établis hors de France commercialisant des CD et DVD vierges ne s’acquittaient pas du paiement de la rémunération pour copie privée, a assigné ceux-ci pour concurrence déloyale.
La demande de la société Rue du Commerce a été rejetée. Les sociétés défenderesses, en application de l’article L 311-4 du Code de la Propriété Intellectuelle (1), ne sont pas assujetties au paiement de la redevance pour copie privée. En revanche, la société Rue du Commerce, a obtenu gain de cause sur un autre fondement. Les cybercommercants ont commis une faute en s’abstenant d’informer les acheteurs français qu’ils étaient directement comptable de l’acquittement de la redevance pour copie privée et ce faisant, les ont trompé sur le véritable coût de leur achat.
Le Tribunal a ordonné aux cybercommerçants de cesser toute forme de publicité sur offre de CD et DVD à destination du public français qui ne mentionnerait pas, de façon claire et précise, l’obligation pour l’acquéreur situé en France d’acquitter la rémunération pour copie privée et l’indication de son montant par produit.

(1) Les personnes redevables de la rémunération sont « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise les acquisitions intracommunautaires. de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports. »

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Thème : Copie privee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Bobigny | 15 septembre 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la raison pour laquelle la société Rue du Commerce a assigné des cybercommercants ?

La société Rue du Commerce a assigné plusieurs cybercommercants établis hors de France pour concurrence déloyale, car ces derniers commercialisaient des CD et DVD vierges sans s’acquitter de la rémunération pour copie privée.

Cette rémunération est une redevance due pour la reproduction d’œuvres à usage privé, et son non-paiement par les cybercommercants était perçu comme une forme de concurrence déloyale, nuisant ainsi à la société Rue du Commerce qui respectait cette obligation.

Quel a été le verdict du Tribunal concernant la demande de Rue du Commerce ?

La demande de la société Rue du Commerce a été rejetée en ce qui concerne le paiement de la redevance pour copie privée par les cybercommercants.

En effet, selon l’article L 311-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, ces sociétés ne sont pas assujetties à cette redevance. Cependant, le Tribunal a donné raison à Rue du Commerce sur un autre point, en reconnaissant que les cybercommercants avaient commis une faute en ne renseignant pas les acheteurs français sur leur responsabilité concernant cette redevance.

Quelles obligations ont été imposées aux cybercommercants par le Tribunal ?

Le Tribunal a ordonné aux cybercommercants de cesser toute forme de publicité pour les CD et DVD à destination du public français, à moins que cette publicité ne mentionne clairement l’obligation pour l’acquéreur en France de payer la rémunération pour copie privée.

De plus, il a été stipulé que le montant de cette redevance devait être indiqué de manière précise par produit. Cette décision vise à protéger les consommateurs français en leur fournissant des informations transparentes sur le coût réel de leurs achats.

Qui est responsable du paiement de la rémunération pour copie privée selon la loi ?

Selon l’article L 311-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, les personnes redevables de la rémunération pour copie privée sont principalement le fabricant, l’importateur ou toute personne réalisant des acquisitions intracommunautaires de supports d’enregistrement.

Ces supports sont utilisés pour la reproduction à usage privé d’œuvres. Ainsi, la responsabilité de payer cette redevance incombe à ceux qui mettent en circulation ces supports en France, et non aux cybercommercants qui les vendent depuis l’étranger.