Concurrence déloyale et contrefaçon : Questions / Réponses juridiques

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Concurrence déloyale et contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
La société Jennyfer a été condamnée à 300 000 euros pour concurrence déloyale et contrefaçon de modèles, ayant imité dix-huit vêtements de Diramode et Pimkie. La proximité des magasins et la vente simultanée des modèles ont établi un risque de confusion. Jennyfer a délibérément choisi de commercialiser ces vêtements, témoignant d’une volonté de se placer dans le sillage de la marque Pimkie. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 12 décembre 2006, souligne l’importance de protéger les créations originales dans l’industrie de la mode.

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