Concurrence déloyale : enjeux et décisions clés

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Concurrence déloyale : enjeux et décisions clés
La société Lactalis a engagé une action en concurrence déloyale contre Elvir, qui commercialisait du beurre sous la marque « Elle et Vire » avec un emballage similaire. Le tribunal de commerce a été jugé incompétent, tant en appel qu’en cassation, car le litige nécessitait l’examen des droits des parties sur les conditionnements, relevant du droit des marques. Ainsi, la compétence était celle du tribunal de grande instance. Cette affaire souligne l’importance de la protection des marques et des designs dans un contexte concurrentiel.

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