NAC: 5AA

N° RG 24/00086 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SSIH

JUGEMENT

N° B

DU : 21 Novembre 2024

S.A. CDC HABITAT

C/

[G] [D]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 21 Novembre 2024

à

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 21 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Halima KAHLI Greffière, lors des débats et Fanny ACHIGAR Greffière chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 01 Octobre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [G] [D], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

La SA CDC HABITAT a donné à bail à Madame [G] [D] un appartement à usage d’habitation porte B005 sis [Adresse 3] par contrat signé électroniquement prenant effet au 26 octobre 2022 pour un loyer d’un montant mensuel de 535,04 euros et 69,27 euros de provision pour charges.

La SA CDC HABITAT a également donné à bail à Madame [G] [D] deux places de stationnement (n°39 et 72) à la même adresse par contrat signé électroniquement et prenant effet au 26 octobre 2022 pour un loyer d’un montant mensuel de 45 euros et 7,21 euros de provision pour charges.

Des loyers et charges étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT a fait délivrer à Madame [G] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 5 juillet 2023 pour un montant en principal de 1364,58 euros.

Madame [G] [D] a donné congé par courrier du 23 septembre 2023.

Madame [G] [D] demeurant cependant débitrice d’un solde locatif sur son compte locataire, par assignation en date du 26 octobre 2023, la SA CDC HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant au fond aux fins d’obtenir la condamnation de Madame [G] [D] à lui payer :
– la somme de 2347,60 euros au titre de l’arriéré locatif à la date du 22 septembre 2023,somme à parfaire au jour de l’audience, et avec intérêts à compter de la date du commandement de payer;
– la somme de 27,02 euros correspondant aux frais bancaires apparaissant sur le décompte ;
– la somme de 960 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 5 juillet 2023 et de sa dénonce.

A l’audience du 5 février 2024, la SA CDC HABITAT a comparu représentée par son conseil et a maintenu ses demandes.

Madame [G] [D], assignée par acte délivré à domicile le 26 octobre 2023, n’a pas comparu et n’était pas représentée à l’audience.

Par décision en date du 5 avril 2024, la réouverture des débats était ordonnée à l’audience du
1er octobre 2024 pour que le bailleur justifie de la recevabilité de la procédure du fait de l’absence de tentative de conciliation prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile.

La SA CDC HABITAT, valablement représentée, indique qu”un accord amiable sur un échéancier de paiement était intervenu avec la locataire par courriel. Cependant, les paiements annoncés n’ont jamais eu lieu, elle est donc fondée à engager une action judiciaire. Elle maintient donc ses demandes en paiement. Elle actualise sa créance à la somme de 2.382,22€ arrêtée au 2 novembre 2023.

Madame [G] [D], destinataire du jugement de réouverture des débats, n’a toujours pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 21 novembre 2024.

Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile :

A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions
mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;

4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

Il résulte des pièces communiquées par la SA CDC HABITAT que cette dernière avait conclu avec Madame [G] [D] un échéancier de paiement avec des engagement précis, qu’elle n’a pas respecté, ce qui constitue une tentative de résolution amiable du litige et entre dans le cas des circonstances particulières prévues à l’article précité.

L’action est donc recevable.

Sur la preuve des arriérés de loyer et indemnité d’occupation

La SA CDC HABITAT fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant au soutien de sa demande, les baux du logement et de l’emplacement de stationnement signés le 20 octobre 2022, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 5 juillet 2023, le congé de la locataire délivré le 23 septembre 2023, l’état des lieux de sortie réalisé le 2 novembre 2023, les relances et l’accord amiable conclu entre les parties pour l’apurement de la dette, l’historique de compte locataire ainsi que le décompte de la créance laissant apparaître un solde débiteur de 2.382,22€ une fois déduits les dépôts de garantie du logement et de l’emplacement de stationnement que Madame [G] [D] sera condamnée à payer.

Sur les frais bancaires suite aux rejets des prélèvements

Ces frais ne sont pas prévus au contrat de bail et ne sont justifiés par aucun élément autre que l’historique de compte, ce qui est insuffisant à en démontrer le bien fondé. Cette demande sera donc rejetée.

Sur les frais accessoires

La SA CDC HABITAT a dû ester en justice pour faire valoir ses droits, il lui sera allouée la somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [G] [D], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

DÉCISION :

Le tribunal par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

Condamne Madame [G] [D] à payer à la SA CDC HABITAT les sommes suivantes:
2.382,22€ correspondant aux arriérés locatifs une fois déduits les dépôts de garantie, 300€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne Madame [G] [D] aux dépens.

Le Greffier Le Juge