La SA CDC HABITAT a signé un bail avec Madame [G] [D] pour un appartement et deux places de stationnement, prenant effet le 26 octobre 2022. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 5 juillet 2023. Malgré un congé donné par Madame [G] [D] le 23 septembre 2023, elle restait débitrice. Le 26 octobre 2023, la SA CDC HABITAT a saisi le tribunal pour récupérer 2.347,60 euros d’arriérés. Le tribunal a ordonné la réouverture des débats, et a finalement condamné Madame [G] [D] à payer 2.382,22 euros pour les arriérés et 300 euros pour les frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nécessité d’une tentative de conciliation avant d’engager une action en justice selon l’article 750-1 du Code de procédure civile ?

L’article 750-1 du Code de procédure civile stipule que, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire. »

Cette disposition vise à encourager les parties à résoudre leurs différends à l’amiable avant de recourir à la justice, ce qui peut alléger la charge des tribunaux et favoriser des solutions plus rapides et moins coûteuses.

Cependant, les parties peuvent être dispensées de cette obligation dans certains cas, notamment si l’une des parties sollicite l’homologation d’un accord, si un recours préalable est imposé, ou si des circonstances particulières justifient l’absence de tentative de conciliation.

Dans le cas présent, la SA CDC HABITAT a pu justifier que, bien qu’un échéancier de paiement ait été convenu avec Madame [G] [D], celle-ci n’a pas respecté ses engagements, ce qui constitue une tentative de résolution amiable du litige. Cela a permis au tribunal de considérer l’action comme recevable.

Comment la SA CDC HABITAT a-t-elle prouvé ses arriérés de loyer et l’indemnité d’occupation ?

La SA CDC HABITAT a produit plusieurs éléments pour prouver ses arriérés de loyer et l’indemnité d’occupation. Selon la jurisprudence, le bailleur doit démontrer l’existence de la créance locative par des documents probants.

Elle a présenté les baux du logement et des emplacements de stationnement signés le 20 octobre 2022, ainsi que le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 5 juillet 2023.

De plus, le congé de la locataire, délivré le 23 septembre 2023, et l’état des lieux de sortie réalisé le 2 novembre 2023 ont été fournis.

L’historique de compte locataire et le décompte de la créance, qui laissent apparaître un solde débiteur de 2.382,22 euros, ont également été présentés.

Ces documents, pris ensemble, constituent une preuve suffisante de l’arriéré locatif, permettant au tribunal de condamner Madame [G] [D] à payer cette somme.

Quels sont les critères pour l’allocation des frais sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci pour les besoins de la justice. »

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante pour faire valoir ses droits en justice.

Le tribunal a constaté que la SA CDC HABITAT a dû ester en justice pour faire valoir ses droits, ce qui justifie l’allocation d’une somme de 300 euros sur le fondement de cet article.

Il est important de noter que cette allocation est laissée à l’appréciation du juge, qui doit tenir compte de la situation de chaque partie et des circonstances de l’affaire.

Dans ce cas, la SA CDC HABITAT a été reconnue comme partie gagnante, ce qui a conduit à la condamnation de Madame [G] [D] aux dépens et à l’allocation des frais sur le fondement de l’article 700.