L’Essentiel : Le 7 novembre 2018, la société [11] a contesté une décision de l’Urssaf Rhône-Alpes devant le Tribunal Judiciaire de Lyon, suite à un redressement fiscal pour les années 2013 à 2015. Les parties ont ensuite convenu d’un accord de conciliation, stipulant un remboursement total de 13 639 euros par l’Urssaf, réparti sur plusieurs années. La société a renoncé à toute demande supplémentaire, et le tribunal a constaté cet accord, le déclarant exécutoire. Cette décision a mis fin à l’instance, avec notification immédiate aux parties présentes.

Contexte de l’affaire

Le 7 novembre 2018, la société [11] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester une décision de la Commission de Recours Amiable de l’Urssaf Rhône-Alpes. Cette décision, rendue le 28 septembre 2018 et notifiée le 16 octobre 2018, avait rejeté la contestation d’un redressement fiscal concernant les années 2013 à 2015.

Procédure légale

Conformément aux articles 128 à 131 du Code de Procédure Civile, les parties ont la possibilité de se concilier, soit d’elles-mêmes, soit à l’initiative du juge. L’accord de conciliation doit être consigné dans un procès-verbal signé par les parties et le juge, et peut être délivré comme titre exécutoire.

Accord de conciliation

Les parties ont convenu que l’Urssaf Rhône-Alpes rembourserait un total de 13 639 euros, répartis comme suit : 2 683 euros en cotisations et 241 euros en majorations de retard pour 2013, 2 043 euros en cotisations et 290 euros en majorations de retard pour 2014, et 7 664 euros en cotisations et 720 euros en majorations de retard pour 2015. L’Urssaf s’est engagée à effectuer ce remboursement rapidement.

Conditions de l’accord

La société [11] a renoncé à toute demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et au paiement des intérêts légaux. Les parties ont également renoncé à toute autre prétention relative à ce litige. L’accord ne concerne que le point de désaccord spécifié et n’engage pas les parties sur d’autres différends.

Constatation par le Tribunal

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Lyon a constaté l’accord entre la société [11] et l’Urssaf Rhône-Alpes. Le procès-verbal a été déclaré en dernier ressort, valant titre exécutoire à effet immédiat, mettant ainsi fin à l’instance et à l’action. La notification a été effectuée immédiatement aux parties présentes.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de conciliation selon le Code de Procédure Civile ?

La conciliation est un mode de règlement des litiges qui permet aux parties de trouver un accord amiable.

Selon l’article 128 du Code de Procédure Civile, « Les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge. »

Cela signifie que la conciliation peut être proposée par le juge ou initiée par les parties elles-mêmes.

L’article 129-1 précise que « La teneur de l’accord est consignée dans un procès-verbal signé par les parties et le juge. »

Ce procès-verbal est essentiel car il formalise l’accord trouvé entre les parties.

De plus, l’article 130 indique que « Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés et valent titre exécutoire. »

Ainsi, l’accord de conciliation a une valeur juridique et peut être exécuté.

Enfin, l’article 131 stipule que « Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation. »

Cela permet de donner une force obligatoire à l’accord conclu.

Quelles sont les conséquences d’un accord de conciliation sur le litige ?

L’accord de conciliation a des conséquences juridiques importantes sur le litige en cours.

Dans le cas présent, le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Lyon a constaté l’accord entre la société [11] et l’URSSAF Rhône-Alpes.

Cela signifie que le litige est résolu et que les parties ne peuvent plus revendiquer d’autres prétentions concernant ce litige.

L’article 130 du Code de Procédure Civile, en précisant que « Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés et valent titre exécutoire, »

indique que l’accord a force obligatoire et peut être exécuté en cas de non-respect.

De plus, le procès-verbal de conciliation met fin à l’instance et à l’action, comme le rappelle le tribunal dans sa décision.

Cela signifie que les parties ne peuvent plus revenir sur ce litige devant le tribunal, sauf à contester l’exécution de l’accord.

Quelles sont les implications financières de la conciliation pour les parties ?

La conciliation a également des implications financières pour les parties impliquées.

Dans l’accord, l’URSSAF Rhône-Alpes s’engage à rembourser une somme totale de 13 639 euros,

composée de cotisations et de majorations de retard pour les années 2013 à 2015.

Cela montre que la conciliation permet de résoudre des différends financiers de manière amiable.

De plus, la société [11] renonce à toute demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

qui permet de demander le remboursement des frais de justice.

Cette renonciation est un élément important de l’accord, car elle évite des frais supplémentaires pour l’URSSAF.

Enfin, l’accord stipule que la somme due sera déduite des cotisations courantes exigibles,

ce qui permet à la société [11] de gérer ses obligations financières de manière plus souple.