Une concession de marque par contrat de licence constitue une activité indépendante selon l’article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale. La perception de redevances entraîne le paiement de cotisations. Ainsi, toute personne physique exerçant une activité non salariée, même accessoire, est soumise à la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants. Cette jurisprudence, rendue par la Cour de cassation le 18 février 2010, souligne l’importance de la régularisation des redevances de marque dans le cadre des obligations sociales des titulaires de marques.