L’Essentiel : Une concession de marque par contrat de licence constitue une activité indépendante selon l’article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale. La perception de redevances entraîne le paiement de cotisations. Ainsi, toute personne physique exerçant une activité non salariée, même accessoire, est soumise à la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants. Cette jurisprudence, rendue par la Cour de cassation le 18 février 2010, souligne l’importance de la régularisation des redevances de marque dans le cadre des obligations sociales des titulaires de marques.

Une concession de marque par contrat de licence au profit d’une société par le titulaire de la marque, constitue une activité indépendante au sens de l’article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale. La perception de ces redevances donne lieu au paiement de cotisations.
Selon l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée.

Mots clés : redevance de marque

Thème : Licence de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 18 fevrier 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une concession de marque ?

Une concession de marque est un contrat par lequel le titulaire d’une marque, souvent une entreprise, autorise une autre société à utiliser sa marque. En échange de cette autorisation, la société utilisatrice verse des redevances au titulaire de la marque.

Cette pratique est courante dans divers secteurs, notamment dans la mode, l’alimentation et les cosmétiques, où des marques bien établies permettent à d’autres entreprises d’utiliser leur image de marque pour élargir leur portée commerciale.

Il est essentiel que les termes de la concession soient clairement définis dans le contrat, notamment les conditions d’utilisation de la marque, la durée de la concession et le montant des redevances.

Quelles sont les obligations fiscales liées à la concession de marque ?

Les titulaires de marques qui perçoivent des redevances doivent s’acquitter de cotisations sociales, conformément à l’article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Cela signifie que les revenus générés par la concession de marque sont soumis à des obligations fiscales.

Ces cotisations incluent notamment les contributions aux allocations familiales, ce qui peut avoir un impact significatif sur le revenu net du titulaire de la marque. Il est donc crucial pour les titulaires de marques de bien comprendre ces obligations pour éviter des pénalités.

De plus, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé pour s’assurer que toutes les obligations fiscales sont respectées.

Qui est concerné par ces cotisations ?

Selon l’article R. 242-1, toute personne physique exerçant une activité non salariée, même de manière accessoire, est concernée par ces cotisations. Cela inclut non seulement les titulaires de marques, mais aussi toute personne qui pourrait tirer des revenus de la concession de marque.

Il est important de noter que même si l’activité de concession de marque est exercée de manière occasionnelle, les obligations fiscales demeurent. Cela signifie que les entrepreneurs et les freelances qui concèdent leur marque doivent également se conformer à ces exigences.

En résumé, la connaissance des obligations fiscales et sociales est essentielle pour éviter des complications juridiques et financières.

Conclusion

La concession de marque est une activité lucrative mais qui implique des responsabilités fiscales et sociales. Les titulaires de marques doivent être bien informés de leurs obligations pour éviter des complications juridiques.

Il est conseillé de se tenir à jour sur les évolutions législatives et de consulter des experts pour naviguer dans ce domaine complexe. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la jurisprudence pertinente, disponible dans le lien suivant : [Jurisprudence Cour de cassation](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CC_civ_18_2_2010_2.pdf).