L’Essentiel : Dans l’affaire Locam, la société C Le Plombier a contesté une clause attributive de juridiction, arguant que celle-ci l’empêchait de présenter des moyens de défense liés au déséquilibre des obligations contractuelles. Malgré ses arguments, le tribunal a rappelé que la compétence des juridictions spécialisées ne pouvait être écartée. La société n’a pas remis en cause la légalité de la clause, qui renvoie au siège social de Locam, et n’a pas soulevé de question sur la conventionnalité des dispositions critiquées. Ainsi, elle doit se pourvoir devant la juridiction appropriée pour obtenir une décision sur l’équilibre contractuel.

La théorie du déséquilibre entre les obligations respectives des parties n’est pas applicable à la clause attributive de juridiction qui est le fruit de l’accord des parties ou d’un contrat d’adhésion.

Affaire Locam

Contestant une clause attributive de juridiction, la société C Le Plombier a fait valoir sans succès :

– la compétence du tribunal de commerce saisi s’agissant des dispositions de l’article L442-6 du code de commerce sans quoi elle est privée d’un moyen de défense en raison de la clause attributive de compétences

– les décisions de la commission d’examen des pratiques commerciales (15-03 et 15-01) en matière de contrat de location financière

– la responsabilité de la société Locam déjà retenue par d’autres juridictions sur le fondement de l’article L442-6 2° du code de commerce

– l’usage de manoeuvres par le mandataire de la société Locam dans le cadre de la signature et le caractère abusif de l’apposition sur le document du cachet de la société et d’une signature falsifiée sans service en contrepartie.

L’article L442-6 du code de commerce

L’article L442-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, de même que la version actuellement en vigueur, affecte le contentieux concernant le déséquilibre des obligations contractuelles entre les parties ou les obligations abusives, à des juridictions spécifiquement désignées par décret. Le tribunal de commerce de Saint Étienne n’en fait pas partie, étant rappelé que la seule cour d’appel compétente en la matière est la cour d’appel de Paris.

La société C Le Plombier fait grief à la clause attributive de compétence au profit du siège de l’acquéreur de l’empêcher de présenter des moyens de défense concernant le déséquilibre des obligations, au fondement d’avis de la commission d’examen des pratiques commerciales.

La compétence des juridictions spécialisées

Toutefois, la compétence des juridictions spécialisées en la matière, s’agissant de textes législatifs et réglementaires ne peut être écartée et il appartient à la société C Le Plombier de mieux se pourvoir devant la juridiction appropriée s’il entend obtenir une décision à l’encontre de la société Locam concernant l’équilibre contractuel entre les parties.

Par ailleurs, la société n’a pas remis en cause la légalité de la clause attributive de compétence, qui ne relève pas d’un déséquilibre et renvoie à la juridiction du siège social de la société Locam, et enfin, il n’a pas excipé d’un moyen propre à la conventionnalité ou non des dispositions législatives et réglementaires qu’elle entend critiquer.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la position de la société C Le Plombier concernant la clause attributive de juridiction ?

La société C Le Plombier a contesté la clause attributive de juridiction en faisant valoir plusieurs arguments. Elle a soutenu que la compétence du tribunal de commerce saisi était essentielle pour garantir ses droits, notamment en ce qui concerne les dispositions de l’article L442-6 du code de commerce. Elle a également mentionné que cette clause l’empêchait de présenter des moyens de défense, ce qui pourrait nuire à sa position dans le litige. De plus, C Le Plombier a fait référence à des décisions antérieures de la commission d’examen des pratiques commerciales, ainsi qu’à la responsabilité déjà reconnue de la société Locam par d’autres juridictions. Enfin, elle a évoqué des manœuvres abusives lors de la signature du contrat, ce qui aurait pu affecter la validité de la clause contestée.

Qu’est-ce que l’article L442-6 du code de commerce stipule ?

L’article L442-6 du code de commerce traite des déséquilibres dans les obligations contractuelles entre les parties. Il précise que les litiges relatifs à ces déséquilibres doivent être portés devant des juridictions spécifiquement désignées par décret. Dans le cas présent, le tribunal de commerce de Saint Étienne n’est pas compétent, la cour d’appel de Paris étant la seule juridiction appropriée pour traiter de tels litiges. Cet article vise à protéger les parties contre des obligations abusives et à garantir un équilibre contractuel. La société C Le Plombier a fait valoir que la clause attributive de compétence l’empêchait de faire valoir ses droits en matière de déséquilibre contractuel, ce qui soulève des questions sur l’équité de la clause en question.

Comment la compétence des juridictions spécialisées est-elle abordée dans le texte ?

Le texte souligne que la compétence des juridictions spécialisées ne peut être ignorée. Il est précisé que la société C Le Plombier doit se tourner vers la juridiction appropriée si elle souhaite obtenir une décision concernant l’équilibre contractuel avec la société Locam. Cela implique que, même si la société C Le Plombier conteste la clause attributive de compétence, elle doit respecter les règles de compétence établies par la loi. De plus, il est noté que la société n’a pas contesté la légalité de la clause en question, ce qui pourrait affaiblir sa position. En somme, la compétence des juridictions spécialisées est essentielle pour traiter les litiges relatifs aux déséquilibres contractuels, et les parties doivent s’assurer de se présenter devant les juridictions appropriées pour faire valoir leurs droits.