En l’absence de contrat entre les parties et face à un litige concernant un devis pour la conception graphique, le tribunal compétent est celui du siège social du prestataire. Dans cette affaire, la société Yvydy, ayant son siège à [Localité 3], a exécuté sa prestation à [Localité 6], comme indiqué sur le devis signé par la société SHB. La cour a confirmé la compétence du tribunal de commerce de Nanterre, rejetant l’exception d’incompétence soulevée par SHB, qui contestait la juridiction au motif que son siège était en Martinique.. Consulter la source documentaire.

Quel est le tribunal compétent dans cette affaire ?

Le tribunal compétent dans cette affaire est le tribunal de commerce de Nanterre. Cette décision a été prise en raison de l’existence d’un établissement secondaire de la société Yvydy à l’adresse où la prestation a été exécutée.

La cour a retenu que la société Yvydy, dont le siège social est situé à [Localité 3], a réalisé sa prestation dans ses locaux à [Localité 6]. L’intimée a produit un extrait d’immatriculation attestant de l’existence de cet établissement depuis le 3 juillet 2020, ce qui a été jugé suffisant pour établir la compétence du tribunal de Nanterre.

Ainsi, la société SHB, qui contestait cette compétence, a été déclarée mal fondée dans son exception d’incompétence.

Quel était l’objet du litige entre SHB et Yvydy ?

L’objet du litige entre la société SHB et la société Yvydy concernait la réalisation d’un travail conceptuel de recherche d’identité et de création graphique pour la marque « Kadalys ».

La société SHB avait sollicité un devis de la part de Yvydy, qui a été établi et signé. Cependant, après plusieurs présentations créatives, SHB a exprimé son insatisfaction. Yvydy a alors proposé d’arrêter la mission et de recevoir 50% du montant du devis, proposition qui est restée sans réponse.

Finalement, Yvydy a mis en demeure SHB de régler la somme de 12.000 € TTC, correspondant au devis, mais SHB a refusé de payer, ce qui a conduit à l’assignation en justice.

Quelles sont les règles de compétence applicables dans cette affaire ?

Les règles de compétence applicables dans cette affaire sont définies par le code de procédure civile français. Selon l’article 42, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, sauf disposition contraire.

L’article 46 permet au demandeur de saisir la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service. Dans ce cas, la cour a considéré que la prestation de service avait été exécutée à l’adresse de l’établissement secondaire de Yvydy, ce qui a justifié la compétence du tribunal de commerce de Nanterre.

Quels étaient les arguments de la société SHB concernant la compétence ?

La société SHB a soutenu que son siège social est situé en Martinique, à Saint-Esprit, et que, conformément à l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction compétente devrait être le tribunal de commerce de Fort-de-France.

Elle a contesté la décision du tribunal de commerce de Nanterre, arguant que la société Yvydy n’avait pas exécuté sa prestation à l’adresse indiquée. SHB a également fait valoir que le contrat ne portait pas sur la livraison d’une chose, mais sur une prestation intellectuelle, ce qui aurait dû influencer la détermination de la compétence.

Quelles ont été les décisions du tribunal de commerce de Nanterre ?

Le tribunal de commerce de Nanterre a rendu plusieurs décisions dans son jugement du 20 avril 2022. Il a déclaré la société SHB recevable mais mal fondée en son exception d’incompétence, affirmant sa propre compétence pour connaître des demandes formées par Yvydy.

Le tribunal a également décidé qu’à défaut d’appel dans le délai légal, les parties seraient renvoyées à l’audience de mise en état pour le dépôt des conclusions au fond. Il a réservé les dépens et n’a pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.

Quelles ont été les conséquences de l’appel interjeté par SHB ?

Suite à l’appel interjeté par la société SHB, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre. Elle a maintenu que SHB était mal fondée en son exception d’incompétence et que le tribunal de Nanterre était compétent.

En conséquence, la cour a condamné la société SHB aux dépens d’appel et à verser à la société Yvydy une indemnité de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cela signifie que SHB a non seulement perdu son appel, mais a également été condamnée à payer des frais supplémentaires à Yvydy.