L’Essentiel : Dans le cadre de la conception de sites internet, la question de l’indemnisation du prestataire en cas de rupture des pourparlers est déterminante. Bien que le prestataire ait engagé des ressources pour participer à un appel d’offres, la société Puig a annulé la refonte de son site après près d’un an de discussions. Le prestataire a tenté de prouver l’existence d’un contrat d’entreprise, mais les éléments essentiels tels que le planning et le budget n’avaient pas été fixés. En conséquence, la rupture des pourparlers n’a pas été jugée abusive, les échanges étant considérés comme des lettres d’intention.

Indemnisation du prestataire

Même en matière de conception de site Internet, « le client est roi ». Cet adage justifie que le prestataire prenne en charge le coût des travaux de participation à un appel d’offres. Mais jusqu’à quel point la rupture des pourparlers est possible sans dédommagement ? Quid du travail de réflexion et des maquettes réalisées par le prestataire ?

Dans cette affaire, la société Puig a lancé un appel d’offres pour la refonte de son site internet Paco Rabanne. Les pourparlers avec le prestataire présélectionné se sont étendus sur près d’un an mais sans aboutir, la refonte du site internet ayant été annulée.

Preuve du contrat de conception de site

Le prestataire faisait valoir qu’un contrat de conception de site (contrat d’entreprise) s’était bien formé et que le client se trouvait engagé.

Le contrat d’entreprise tend à la fourniture d’un service et est formé par la rencontre des volontés des parties sur l’objet de l’opération. Les parties peuvent convenir à l’avance d’un prix forfaitaire ou faire référence à un devis ou à un barème rendant le prix déterminable. Si le prix n’est pas déterminé lors de l’échange des consentements, il peut l’être ultérieurement d’un commun accord des parties. La preuve du contrat d’entreprise obéit au droit commun des actes juridiques et il appartient à celui qui réclame le paiement de sa rémunération d’établir la réalité et l’étendue de sa créance, la simple présentation d’une facture n’étant pas suffisante.

En l’occurrence, les conditions du contrat d’entreprise n’ont pas été jugées satisfaites. Les parties n’ayant pas fixé définitivement le planning et le budget du site, éléments essentiels à la formation d’un contrat. Sur le prix, l’un des emails échangés faisait état d’un budget proposé par le prestataire « trop élevé ».

Question de la rupture des pourparlers

La rupture abusive de pourparlers n’a pas non plus été retenue. Si la bonne foi doit présider à la conclusion d’un contrat, le prestataire ne justifiait pas que les propositions faites dans le cadre de l’appel d’offres devaient être rémunérées, les échanges d’emails des parties s’analysant comme des lettres d’intention.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le principe de l’indemnisation du prestataire dans le cadre d’un appel d’offres ?

Le principe de l’indemnisation du prestataire repose sur l’idée que, dans le cadre d’un appel d’offres, le prestataire engage des ressources et du temps pour participer à la conception d’un projet.

Cela signifie que, même si le client a le dernier mot, le prestataire peut s’attendre à être dédommagé pour les efforts fournis, notamment pour le travail de réflexion et les maquettes réalisées.

Cependant, la question de savoir jusqu’où va cette indemnisation reste complexe, surtout en cas de rupture des pourparlers.

Il est essentiel de déterminer si un contrat a été formé et si les conditions de ce contrat ont été respectées pour justifier une demande d’indemnisation.

Quelles sont les conditions nécessaires à la formation d’un contrat de conception de site ?

Pour qu’un contrat de conception de site soit considéré comme formé, plusieurs conditions doivent être remplies.

Tout d’abord, il doit y avoir une rencontre des volontés des parties sur l’objet de l’opération, ce qui implique un accord sur les services à fournir.

Ensuite, les parties peuvent convenir d’un prix forfaitaire ou se référer à un devis, rendant ainsi le prix déterminable.

Si le prix n’est pas fixé au moment de l’accord, il peut être déterminé ultérieurement par consentement mutuel.

Il est également déterminant que les éléments essentiels, tels que le planning et le budget, soient clairement établis, car leur absence peut empêcher la formation du contrat.

Pourquoi la rupture des pourparlers n’a-t-elle pas été considérée comme abusive dans cette affaire ?

Dans cette affaire, la rupture des pourparlers n’a pas été jugée abusive car le prestataire n’a pas réussi à prouver que les propositions faites dans le cadre de l’appel d’offres devaient être rémunérées.

Les échanges d’emails entre les parties ont été interprétés comme des lettres d’intention, ce qui signifie qu’ils n’engageaient pas les parties de manière contractuelle.

La bonne foi est un principe fondamental dans la conclusion d’un contrat, mais dans ce cas, le prestataire n’a pas démontré que les discussions menées justifiaient une rémunération pour le travail effectué.

Ainsi, l’absence d’un accord clair sur les conditions du contrat a conduit à la décision de ne pas retenir la rupture abusive des pourparlers.